Loyer impayé : prévenir, réagir vite, préserver vos preuves
Bonne sélection au départ, GLI ou Visale en sécurité, traçabilité des relances et des paiements : RentLabs vous aide à réduire le risque et à garder le dossier prêt pour l'huissier ou l'avocat si besoin.
~30 mois
Durée moyenne procédure
Source ANIL, expulsion effective
1er nov. → 31 mars
Trêve hivernale
Loi 89-462, art. L.412-6 CPCE
70-100 %
Couverture GLI
Selon contrats, plafond + durée
Article 24
Procédure légale
Loi 89-462, commandement de payer
Prévention en amont
Sélection de locataire rigoureuse (ratio revenus / loyer, pièces vérifiées), GLI ou Visale activable selon profil.
Relances tracées
RentLabs détecte les retards de paiement et garde l'historique complet des échanges et avis d'échéance.
Quittances et preuves
Quittances automatiques, paiements horodatés, attestations : vos preuves sont prêtes à transmettre à l'huissier ou à l'avocat.
Alerte impayé
Dès qu'une échéance dépasse la date prévue, RentLabs vous prévient — vous réagissez vite, sans surveiller manuellement.
L'impayé : un risque qu'on peut réduire, pas annuler
Aucun bailleur n'est à l'abri d'un impayé. Mais on peut réduire fortement la probabilité, et surtout limiter les dégâts quand ça arrive. En amont, la prévention passe par une sélection rigoureuse du locataire : ratio revenus / loyer ≥ 3, pièces vérifiées, garant solide ou GLI / Visale. C'est statistiquement ce qui fait la différence. Quand l'impayé arrive, la réactivité compte. Première relance amiable rapide, puis mise en demeure par recommandé. Si la situation persiste, vous engagez la procédure légale (article 24 de la loi 89-462) : commandement de payer délivré par huissier, puis assignation au tribunal. C'est long (~30 mois en moyenne d'après l'ANIL) et suspendu pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. RentLabs ne fait pas la procédure (c'est le rôle d'un huissier ou d'un avocat). Mais RentLabs garde toutes vos preuves au même endroit : quittances, avis d'échéance, historique des paiements, relances envoyées. Quand vous transmettez le dossier à votre conseil, il n'a pas à reconstituer 18 mois d'emails — il a tout, daté, horodaté, exportable.
Procédure légale : faites-vous accompagner
La procédure pour loyer impayé (article 24 de la loi 89-462) est strictement encadrée : commandement de payer par huissier, délai de 6 semaines (8 semaines pour la résiliation de plein droit), assignation au tribunal, jugement, commandement de quitter les lieux. Une erreur de procédure peut tout invalider. Faites-vous accompagner par un huissier de justice et/ou un avocat spécialisé dès l'engagement.
— Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24
Du premier retard à la procédure : la marche à suivre
J+1 à J+15 : relance amiable
Email ou appel, ton neutre. Parfois un simple oubli ou un décalage technique. Conservez la trace de l'échange.
J+15 à J+30 : mise en demeure
Courrier recommandé avec accusé réception. Rappel du montant dû, demande de régularisation sous 8 jours.
J+30+ : activer GLI ou caution
Si vous avez une GLI ou un garant Visale : déclaration de sinistre / mise en jeu de la garantie. Délais variables.
Sans solution : commandement de payer
Huissier de justice mandaté. Délivre le commandement (article 24 loi 89-462). Délai légal de régularisation.
Procédure judiciaire
Assignation devant le juge des contentieux de la protection. Faites-vous accompagner par un avocat. Trêve hivernale 1er nov. - 31 mars.
Délais typiques d'une procédure pour impayé
Estimations indicatives. Les durées varient selon le tribunal, la procédure et la trêve hivernale.
Tout est connecté, rien à ressaisir
Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la déclaration fiscale en passant par la quittance, la comptabilité et l'espace locataire.
Bail signé
Loyer, charges, IRL, locataires
Loyer mensuel
Généré auto + avis d'échéance
Quittance
Émise dès l'encaissement
Comptabilité
Recettes / charges centralisées
Fiscalité
Récap 2044 / 2072 / 2031
Zéro
ressaisie entre modules
1 source
de vérité par bien
Temps réel
synchronisation locataire
Une suite complète, pas un outil isolé
Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.
Baux conformes
Toutes les clauses sécurisantes intégrées : solidarité, clause résolutoire, dépôt, garant. Loi 89-462 et ELAN.
Avis et quittances tracées
Avis d'échéance avant le 5, quittance dès l'encaissement. Historique horodaté pour preuve.
Alertes retard paiement
Dès qu'une échéance dépasse la date, RentLabs vous prévient. Plus de surveillance manuelle.
Suivi du retard cumulé
Tableau de bord avec le solde dû par locataire, les relances envoyées, l'historique complet.
Export dossier pour conseil
Quittances impayées, échanges, contrat, état des lieux : tout exporté en PDF pour votre huissier/avocat.
Conservation longue durée
Historique conservé pendant toute la durée du bail et 5 ans après. Sauvegarde quotidienne.
Un tarif à partir de 5,31 €
7 jours d'essai gratuit. Puis forfait mensuel à partir de 5,31 €/mois en facturation annuelle (5,90 €/mois en mensuel). Résiliable à tout moment.
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Forfait mensuel par plan, facturation annuelle (mensuel un peu plus cher). Plan Pro sur devis pour +30 biens / agences.
Commencer mon essai gratuitQuestions fréquentes
Que faire au premier loyer impayé ?+
Réagissez vite mais sans précipitation. J+1 à J+15 : email de relance simple. J+15 à J+30 : courrier recommandé (mise en demeure). Au-delà : actionnez la GLI si vous en avez une (déclaration de sinistre), ou engagez la procédure légale. Conservez toutes les preuves (échanges, quittances impayées, relances). RentLabs trace l'historique et garde les preuves dans le dossier locataire.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion en France ?+
En moyenne ~30 mois entre le premier impayé et l'expulsion effective (source ANIL). Ça commence par le commandement de payer (article 24 loi 89-462) délivré par huissier, puis assignation au tribunal, jugement, commandement de quitter les lieux, demande de concours de la force publique. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend toute expulsion. C'est une procédure légale longue : faites-vous accompagner par un huissier de justice ou un avocat.
Qu'est-ce qu'une GLI ?+
La Garantie Loyers Impayés est une assurance qui couvre les impayés (et parfois les dégradations, les frais de procédure). Coût : ~2 à 4 % du loyer annuel selon contrats. Conditions d'éligibilité strictes (revenus locataire ≥ 2,8 à 3 × loyer généralement). Indemnisation jusqu'à 70-100 % du loyer selon contrats, plafonnée en montant et en durée. La GLI n'est pas cumulable avec une caution Visale.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?+
Du 1er novembre au 31 mars (5 mois), aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf cas exceptionnels (squat, relogement assuré). La procédure continue (assignation, jugement) mais l'exécution est suspendue. Concrètement : un impayé en octobre repousse l'expulsion effective au minimum à avril, et plus probablement à beaucoup plus tard compte tenu des délais procéduraux.
Comment RentLabs aide-t-il en cas d'impayé ?+
RentLabs ne fait pas la procédure légale (c'est le rôle d'un huissier ou d'un avocat). Mais RentLabs trace tout l'historique des paiements et des relances, génère les quittances et les avis d'échéance, conserve les preuves nécessaires au dossier. Lorsque vous engagez la procédure, votre huissier ou avocat retrouve immédiatement l'historique complet — sans avoir à refouiller vos emails.
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