Bail nu (location vide)

Bail nu : modèle gratuit conforme + génération automatique

Découvrez toutes les mentions obligatoires du bail nu (loi du 6 juillet 1989 et décret ALUR), puis laissez RentLabs générer votre bail nu en 2 minutes avec toutes ses annexes. Essai 7 jours gratuit.

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Mentions obligatoires

Décret 2015-587

3 ans

Durée minimum

Article 10 loi 89-462

Annexes obligatoires

Article 3-3 loi 89-462

1989

Loi de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

11 mentions obligatoires

Modèle à jour du décret 2015-587 : identité, désignation logement, durée, loyer, charges, dépôt, clauses.

Annexes auto-attachées

DPE, état des lieux, notice d'information, diagnostics : RentLabs les joint automatiquement au bail.

Signature électronique

Valeur juridique identique (loi 2000-230, eIDAS). Locataire signe en ligne, archive horodatée.

Archivage perpétuel

Bail accessible à vie côté bailleur et locataire. Plus de version perdue dans un mail de 2019.

Modèle Word gratuit ou bail généré ?

Pour un bail occasionnel — votre studio loué une fois, votre maison familiale transmise à un proche — un modèle Word téléchargé sur internet suffit. Vous le remplissez à la main, vous joignez vos diagnostics, vous imprimez, vous signez. Mais le bail nu n'est pas un document anodin : 11 mentions obligatoires (décret 2015-587), 6 annexes minimum (DPE, état des lieux, notice d'information, diagnostics, règlement de copropriété, attestation d'assurance), une durée de 3 ou 6 ans avec reconduction tacite, des clauses de révision indexées sur l'IRL. Une mention oubliée et le locataire peut vous mettre en demeure puis saisir le juge. À partir de 2 biens, refaire ce travail chaque fois (nouveau locataire, renouvellement, avenant) devient risqué et chronophage. RentLabs génère le bail, attache les annexes depuis la fiche du bien, propose la signature électronique et archive le tout. Vous gardez la maîtrise, RentLabs garantit la conformité.

Ce que dit la loi

L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose un contrat de location écrit comportant les mentions et annexes fixées par décret. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (en application de la loi ALUR) liste les 11 mentions obligatoires : nom et adresse du bailleur (et de son mandataire), nom du locataire, date de prise d'effet, durée, désignation du logement et de ses équipements, surface habitable, destination, loyer, modalités de révision, montant du dernier loyer du précédent locataire si reparti il y a moins de 18 mois, dépôt de garantie. L'absence d'une mention n'invalide pas le bail mais ouvre au locataire un droit de mise en demeure puis de saisine du juge.

— Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3) et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

5 étapes pour un bail nu conforme

Bien et bailleur

Vous créez (ou sélectionnez) le bien et le profil bailleur. Surface, lots, équipements pré-remplis.

Locataire

Saisie identité ou import du dossier de candidature validé. Caution solidaire ajoutée si besoin.

Conditions

Loyer, charges (forfait ou provisions), dépôt de garantie, date d'effet, clauses particulières.

Annexes

DPE, diagnostics, état des lieux, notice d'information : attachés automatiquement depuis la fiche bien.

Signature

Envoi pour signature électronique au locataire. PDF horodaté archivé et envoyé aux deux parties.

Bail nu manuel vs RentLabs

Temps moyen pour produire un bail conforme avec toutes ses annexes, prêt à signer.

Word + diagnostics + envoi mail1h35

Bail nu généré avec RentLabs8 min

Tout est connecté, rien à ressaisir

Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la déclaration fiscale en passant par la quittance, la comptabilité et l'espace locataire.

Bail signé

Loyer, charges, IRL, locataires

Loyer mensuel

Généré auto + avis d'échéance

Quittance

Émise dès l'encaissement

Comptabilité

Recettes / charges centralisées

Fiscalité

Récap 2044 / 2072 / 2031

Zéro

ressaisie entre modules

1 source

de vérité par bien

Temps réel

synchronisation locataire

Une suite complète, pas un outil isolé

Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.

Modèle conforme ALUR

Trame à jour du décret 2015-587 et des évolutions ELAN. Mises à jour automatiques quand la loi évolue.

11 mentions vérifiées

Bailleur, locataire, désignation, durée, loyer, charges, dépôt, révision IRL : rien ne manque.

Annexes auto-attachées

DPE, ERP, CREP, état des lieux, notice d'information : prises depuis la fiche du bien, jointes au PDF.

Signature électronique

Valeur juridique identique (eIDAS). Locataire signe depuis son téléphone, archive horodatée.

Renouvellement et avenants

Date d'échéance suivie, alerte 6 mois avant. Avenants (loyer, locataire) en 2 clics depuis le bail initial.

Quittances et IRL liés

Le bail alimente directement les quittances et la révision annuelle sur l'IRL INSEE.

Un tarif à partir de 5,31 €

7 jours d'essai gratuit. Puis forfait mensuel à partir de 5,31 €/mois en facturation annuelle (5,90 €/mois en mensuel). Résiliable à tout moment.

Start

5,31 €

1 bien

Le + choisi

Expert

10,32 €

jusqu'à 10 biens

Rentier

41,93 €

jusqu'à 30 biens

Forfait mensuel par plan, facturation annuelle (mensuel un peu plus cher). Plan Pro sur devis pour +30 biens / agences.

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Questions fréquentes

Un modèle de bail nu téléchargé sur internet est-il valable juridiquement ?+

Oui, à condition qu'il respecte le contenu fixé par le décret 2015-587 du 29 mai 2015 : les 11 mentions obligatoires (identité des parties, désignation du logement, date d'effet, durée, loyer, charges, dépôt de garantie, etc.) et la liste des annexes obligatoires (DPE, état des lieux, notice d'information, règlement de copropriété si applicable). Pour 1 location occasionnelle, un modèle Word gratuit fait le travail. Au-delà, l'erreur humaine arrive vite — c'est là que RentLabs sécurise.

Quelle est la durée légale d'un bail nu ?+

Article 10 de la loi du 6 juillet 1989 : 3 ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une SCI familiale), 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale (SCI non familiale, société). Le bail est reconductible tacitement à l'identique. Une durée plus courte est possible pour un motif familial ou professionnel précis (mutation, retraite à 1 an, etc.), justifié dans le contrat.

Quelles sont les annexes obligatoires à joindre au bail nu ?+

L'article 3-3 de la loi 89-462 et le décret 2015-587 imposent : la notice d'information (arrêté du 29 mai 2015), le diagnostic technique (DPE, ERP, CREP plomb si avant 1949, amiante si avant 1997, diagnostic électricité et gaz si > 15 ans), l'état des lieux d'entrée, l'extrait du règlement de copropriété si applicable, l'attestation d'assurance PNO conseillée. RentLabs centralise tout dans la fiche du bien et les attache automatiquement au bail.

Puis-je signer le bail nu électroniquement ?+

Oui, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite depuis la loi du 13 mars 2000 et le règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Vous pouvez signer un PDF avec un service tiers, ou utiliser la signature électronique intégrée à RentLabs qui horodate et archive la preuve.

Combien ça coûte de générer un bail nu conforme avec RentLabs ?+

À partir de 5,31 €/mois en Start annuel en plan Start (facturation annuelle), soit 64 €/an en facturation annuelle. Pour ce prix vous avez : génération du bail conforme à jour des dernières évolutions légales, signature électronique, archivage perpétuel, accès locataire, quittances et avis d'échéance automatiques, état des lieux numérique. Essai 7 jours.