Modèle de bail nu gratuit, conforme à la loi française.

Oui, ce sont trois façons de nommer le même contrat. Le texte officiel parle de location « nue », les annonces disent souvent « vide » et beaucoup de bailleurs écrivent « non meublé ». Aucune différence juridique : dans les trois cas vous louez un logement sans le mobilier du décret du 31 juillet 2015. Vous relevez donc du titre premier de la loi du 6 juillet 1989. Trois ans de durée pour un bailleur particulier, six ans pour une société, préavis de trois mois pour le locataire et dépôt de garantie plafonné à un mois. Le mot que vous employez dans le contrat n'a aucune incidence, c'est l'absence de mobilier qui détermine le régime.

Oui, mais uniquement si vous êtes un bailleur personne physique ou une indivision, à une condition stricte : un événement familial ou professionnel précis doit justifier que vous ayez besoin de reprendre le logement à cette échéance. Une mutation attendue, un retour de l'étranger, une vente déjà engagée, le départ à la retraite. Ce motif doit être écrit noir sur blanc dans le bail, sans quoi le contrat est requalifié en bail de trois ans et vous ne pouvez plus reprendre le logement à la date prévue. Vous devez aussi confirmer l'événement au locataire deux mois avant le terme. Si l'événement ne se réalise pas, le bail se poursuit pour trois ans à compter de sa signature.

Le bail nu loue un logement vide, sans meubles ni équipements obligatoires. Sa durée est de trois ans si le bailleur est une personne physique, six ans s'il s'agit d'une personne morale (SCI, SARL, SAS). Le préavis du locataire est de trois mois (un mois en zone tendue ou pour motif particulier). Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer. La fiscalité relève des revenus fonciers (déclaration 2044). Le bail meublé suit des règles différentes : durée d'un an, préavis d'un mois, dépôt jusqu'à deux mois et fiscalité BIC (LMNP/LMP).

Trois ans renouvelables si le bailleur est une personne physique ou une indivision. Six ans si le bailleur est une société (SCI, SARL, SAS, SASU). La reconduction est tacite à l'échéance, sauf si l'une des parties donne congé dans les délais légaux. Une durée inférieure (un an minimum) est possible pour le bailleur personne physique sous conditions strictes : événement précis justifiant le départ (mutation, retour de l'étranger, vente programmée). La durée doit être expressément mentionnée et motivée dans le contrat.

Trois mois en cas général. Le préavis est réduit à un mois en zone tendue (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Montpellier et autres agglomérations selon décret 2013-392), ainsi que dans plusieurs situations personnelles : mutation professionnelle, perte ou nouvel emploi après perte, premier emploi, état de santé attesté médicalement, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement HLM. Le motif doit être expressément mentionné dans la lettre de congé avec les justificatifs. Le congé doit être notifié par LRAR, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.

Six mois minimum avant la fin du bail, pour un motif légitime et sérieux : reprise du logement pour habiter, vente ou inexécution des obligations du locataire. Le congé doit être motivé et envoyé par LRAR ou par acte de commissaire de justice. Sans motif valable ou hors délai, le congé est nul et le bail se reconduit tacitement. Le locataire âgé de plus de 65 ans avec des ressources modestes bénéficie d'une protection renforcée qui impose au bailleur de proposer un relogement adapté.

Un mois de loyer hors charges au maximum (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt après la sortie du locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Le délai est porté à deux mois maximum si des retenues sont justifiées. Au-delà, des intérêts moratoires de 10 % du loyer mensuel par mois de retard sont dus au locataire.

Les loyers issus d'une location nue relèvent des revenus fonciers, à déclarer sur la déclaration 2044. Deux régimes coexistent. Le micro-foncier, accessible tant que les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, applique un abattement forfaitaire de 30 %. Le régime réel, obligatoire au-delà ou sur option, permet de déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et de réparation, taxe foncière, primes d'assurance, frais de gestion). Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an.

Plusieurs documents doivent être annexés au bail nu : diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques et pollutions (ERP), constat de risque d'exposition au plomb si construction avant 1949, diagnostic électricité si installation de plus de 15 ans, diagnostic gaz si installation de plus de 15 ans, notice d'information du locataire (arrêté du 29 mai 2015) et état des lieux contradictoire à la remise des clés. Une grille de vétusté est recommandée pour faciliter la restitution du dépôt de garantie. L'absence d'un diagnostic peut engager la responsabilité du bailleur.

RentLabs génère le bail directement depuis l'app à partir des données du bailleur et du locataire déjà saisies. Tous les types de bail conformes sont proposés (nu loi 1989, meublé classique, étudiant, mobilité, colocation meublée). Les annexes obligatoires sont rappelées une par une dans le flux, la signature électronique est intégrée et les quittances sont générées automatiquement à chaque encaissement après signature. L'IRL est appliqué chaque année sans intervention. Pour un bailleur multi-biens, le gain de temps se compte en heures dès le deuxième bail. Tarif : gratuit à l'inscription (offre Free), puis 4,72 €/mois en annuel pour un bien (offre Primo).