Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (« l'Utilisateur ») accède et utilise la plateforme RentLabs accessible à l'adresse rentlabs.fr (« le Service » ou « la Plateforme »).

Le Service est édité par la SAS RentLabs (« RentLabs »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

• Bailleur : utilisateur disposant d'un ou plusieurs biens immobiliers qu'il met en location et qui utilise la Plateforme pour les gérer.
• Locataire : personne occupant un bien géré par un bailleur, à laquelle ce dernier peut ouvrir un accès à un espace dédié.
• Compte : espace personnel sécurisé accessible après identification.
• Contenus : ensemble des informations, données, documents, baux, quittances, états des lieux, photos, etc., saisis ou téléchargés par l'Utilisateur.
• Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Les modalités tarifaires sont définies dans les CGV.

La Plateforme est accessible à toute personne disposant d'un accès Internet, sous réserve du fonctionnement des équipements et du réseau de l'Utilisateur. Les frais de connexion et de matériel sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

RentLabs est principalement destinée aux bailleurs autonomes (particuliers ou professionnels) gérant eux-mêmes leurs biens en location longue durée, ainsi qu'aux agences de gestion locative.

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la souscription d'un abonnement. Une période d'essai gratuite de sept (7) jours est proposée pour découvrir l'ensemble des fonctionnalités sans engagement.

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe respectant les exigences de sécurité (minimum 8 caractères)
• Son prénom, son nom et son numéro de téléphone
• Son consentement à recevoir les communications RentLabs
• Une indication du canal par lequel il a connu RentLabs (à des fins analytiques)

L'Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Un système de double authentification par code envoyé par email est mis en place pour renforcer la sécurité des comptes.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et de bonne foi ;
• Saisir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Vérifier la conformité des documents générés avant leur utilisation effective ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité (bailleur, agence de gestion, etc.) ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment les locataires dont les données sont enregistrées) ;
• Informer les personnes physiques (locataires, garants) dont il enregistre les données sur la Plateforme ;
• Ne pas tenter d'accéder, modifier ou détruire des données qui ne lui appartiennent pas ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les quotas d'usage ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les contenus mis à disposition par RentLabs (modèles juridiques, documentation, etc.) sans autorisation écrite.

RentLabs fournit un outil logiciel d'aide à la gestion locative. La Plateforme automatise la création de documents juridiques (baux, quittances, états des lieux, etc.) à partir d'informations saisies par l'Utilisateur et propose des fonctionnalités de suivi (loyers, locataires, finances, communication).

RentLabs ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial personnalisé. Les documents générés et les informations affichées sont des outils d'aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).

L'efficacité et la conformité de l'utilisation de la Plateforme dépendent directement des informations saisies par l'Utilisateur et de la manière dont il en fait usage. RentLabs invite l'Utilisateur à toujours vérifier les documents générés avant de les utiliser, signer ou remettre à un tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de RentLabs est limitée comme suit.

7.1 Informations saisies par l'Utilisateur

RentLabs n'exerce aucun contrôle sur la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations saisies par l'Utilisateur. RentLabs ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, fausses ou trompeuses fournies par un Utilisateur, y compris si ces informations sont reprises dans les documents générés par la Plateforme.

7.2 Utilisation des documents générés

Les documents générés par la Plateforme sont produits à partir des données saisies et de modèles juridiques mis à jour régulièrement. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier chaque document avant utilisation et de s'assurer de sa conformité à sa situation particulière et à la réglementation en vigueur.

RentLabs ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un usage inapproprié ou d'une utilisation non conforme des documents générés.

7.3 Respect de la réglementation

L'Utilisateur reste seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité de bailleur ou d'agence de gestion locative, notamment en matière de droit du logement, de fiscalité, de protection des données personnelles des locataires et de copropriété.

RentLabs ne peut être tenue responsable d'une utilisation illégale ou non conforme du Service par un Utilisateur.

7.4 Indisponibilité ou perte de données

RentLabs s'efforce d'assurer la disponibilité et l'intégrité de la Plateforme. En cas d'interruption de service ou de perte de données indépendante de la volonté de RentLabs (force majeure, défaillance d'un prestataire technique, attaque informatique de tiers), la responsabilité de RentLabs ne pourra être engagée que dans la limite du montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédents.

RentLabs met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 de la Plateforme. Cependant, RentLabs ne souscrit aucune garantie de disponibilité contractuelle (« SLA ») et la Plateforme peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles pour maintenance ou en cas de défaillance technique.

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures de forte fréquentation.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites en détail dans la politique de confidentialité. Les Utilisateurs disposent à tout moment des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.

Pour exercer ces droits ou poser toute question relative à la protection des données, écrire à contact@rentlabs.fr.

La Plateforme, son interface, son code source, sa structure, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses logos et marques sont la propriété exclusive de RentLabs ou utilisés sous licence. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit sur la Plateforme (informations relatives à ses biens, ses locataires, ses documents). Il concède à RentLabs une licence d'usage non exclusive, limitée à la fourniture du Service, pour la durée de son abonnement.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». Les modalités spécifiques à l'abonnement payant figurent dans les conditions générales de vente.

RentLabs se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, après notification et mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou gravité particulière.

La suppression d'un compte entraîne la suppression progressive des données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

RentLabs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable (généralement 30 jours).

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 11.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.