Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (« l'Utilisateur ») accède et utilise la plateforme RentLabs accessible à l'adresse rentlabs.fr (« le Service » ou « la Plateforme »).

Le Service est édité par RentLabs, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

• Bailleur : utilisateur disposant d'un ou plusieurs biens immobiliers qu'il met en location et qui utilise la Plateforme pour les gérer.
• Locataire : personne occupant un bien géré par un bailleur, à laquelle ce dernier peut ouvrir un accès à un espace dédié.
• Compte : espace personnel sécurisé accessible après identification.
• Contenus : ensemble des informations, données, documents, baux, quittances, états des lieux, photos, etc., saisis ou téléchargés par l'Utilisateur.
• Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Les modalités tarifaires sont définies dans les CGV.

La Plateforme est accessible à toute personne disposant d'un accès Internet, sous réserve du fonctionnement des équipements et du réseau de l'Utilisateur. Les frais de connexion et de matériel sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

RentLabs est principalement destinée aux bailleurs autonomes (particuliers ou professionnels) gérant eux-mêmes leurs biens en location longue durée, ainsi qu'aux agences de gestion locative.

L'inscription est gratuite et donne accès à l'offre Free (un bien locatif), sans carte bancaire ni période d'essai. L'accès aux fonctionnalités avancées et à la gestion de plusieurs biens nécessite la souscription d'une offre payante.

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe respectant les exigences de sécurité (minimum 8 caractères)
• Son prénom, son nom et son numéro de téléphone
• Son consentement à recevoir les communications RentLabs
• Une indication du canal par lequel il a connu RentLabs (à des fins analytiques)

L'Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Un système de double authentification par code envoyé par email est mis en place pour renforcer la sécurité des comptes.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et de bonne foi ;
• Saisir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Vérifier la conformité des documents générés avant leur utilisation effective ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité (bailleur, agence de gestion, etc.) ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment les locataires dont les données sont enregistrées) ;
• Informer les personnes physiques (locataires, garants) dont il enregistre les données sur la Plateforme ;
• Ne pas tenter d'accéder, modifier ou détruire des données qui ne lui appartiennent pas ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les quotas d'usage ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les contenus mis à disposition par RentLabs (modèles juridiques, documentation, etc.) sans autorisation écrite.

RentLabs fournit un outil logiciel d'aide à la gestion locative. La Plateforme automatise la création de documents juridiques (baux, quittances, états des lieux, etc.) à partir d'informations saisies par l'Utilisateur et propose des fonctionnalités de suivi (loyers, locataires, finances, communication).

RentLabs ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial personnalisé. Les documents générés et les informations affichées sont des outils d'aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).

L'efficacité et la conformité de l'utilisation de la Plateforme dépendent directement des informations saisies par l'Utilisateur et de la manière dont il en fait usage. RentLabs invite l'Utilisateur à toujours vérifier les documents générés avant de les utiliser, signer ou remettre à un tiers.

Plusieurs métiers de l'immobilier et de la finance sont réglementés. RentLabs fournit des outils qui aident l'Utilisateur à exercer le sien, et n'exerce aucun de ces métiers à sa place.

7.1 Gestion immobilière (loi Hoguet)

RentLabs ne détient ni carte professionnelle, ni garantie financière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Elle n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière, ne reçoit ni ne détient aucun fonds pour le compte d'autrui, et n'intervient dans aucune relation entre un bailleur et son locataire.

Les fonctionnalités destinées aux professionnels (mandats de gestion, registre des mandats, comptes rendus de gestion, honoraires) sont des outils de tenue et d'édition. L'Utilisateur professionnel qui les emploie demeure seul titulaire des autorisations requises et seul responsable de leur validité, du contenu de ses mandats, de la tenue de son registre et du maniement des fonds de ses mandants, qui ne transitent à aucun moment par RentLabs.

7.2 Opérations bancaires et financières

Les fonctionnalités de dossier de crédit, de simulation et de calcul de rentabilité produisent des documents et des estimations à partir des données saisies. Elles ne constituent ni du courtage, ni de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, ni du conseil en investissement financier. RentLabs ne met en relation avec aucun établissement de crédit, ne transmet aucun dossier à un prêteur et ne perçoit aucune commissiond'un quelconque partenaire bancaire, assureur ou société de gestion.

7.3 Assurance

RentLabs n'est pas intermédiaire en assuranceet n'est pas immatriculée à l'ORIAS. Les fonctionnalités relatives aux assurances se limitent à l'enregistrement, au suivi d'échéance et au rappel des contrats souscrits par l'Utilisateur auprès de ses propres assureurs. Si une activité de distribution d'assurance venait à être proposée, elle ferait l'objet d'une immatriculation préalable et d'une information spécifique.

7.4 Comptabilité et fiscalité

Les états financiers, bilans et aides à la déclaration produits par la Plateforme sont des outils de restitution des écritures saisies par l'Utilisateur. RentLabs n'est pas inscrite à l'ordre des experts-comptableset ne tient aucune comptabilité pour le compte d'autrui. Les déclarations fiscales relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

La Plateforme propose de faire signer certains documents par voie électronique. Le procédé employé est une signature électronique simpleau sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Il n'est ni une signature avancée, ni une signature qualifiée, et ne bénéficie donc pas de la présomption de fiabilité attachée à cette dernière.

Ce que cela signifie concrètement: une signature électronique simple est parfaitement valable, et l'article 1367 du Code civil interdit de la refuser au seul motif qu'elle est électronique. En revanche, si elle est contestée, c'est à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son fiabilité. C'est la raison d'être du dossier de preuve décrit ci-dessous.

8.1 Le procédé

• Chaque signataire est identifié par son adresse email et confirme son identité par un code à usage unique qui lui y est envoyé ;
• Il trace sa signature et son paraphe à la main, sur son écran ;
• Il accepte une mention de consentement explicite, dont le texte est archivé mot pour mot ;
• Le document est scellé par une empreinte SHA-256 calculée avant la première signature : toute modification ultérieure serait détectable ;
• Un certificat de signature est joint au document final : il identifie les parties, la date et l'heure de chaque signature, l'adresse IP et le navigateur employés, ainsi que la composition du dossier signé.

8.2 Responsabilités

L'Utilisateur qui lance une procédure de signature garantit l'exactitude des adresses email des signataireset leur qualité à signer, notamment lorsqu'une partie est représentée par un tiers. Il lui appartient de s'assurer que la personne qu'il désigne dispose bien du pouvoir d'engager celle qu'elle représente. RentLabs ne vérifie ni l'identité réelle des signataires au-delà du contrôle décrit ci-dessus, ni l'étendue de leurs pouvoirs.

Le choix de recourir à la signature électronique plutôt qu'à une signature manuscrite appartient à l'Utilisateur, de même que l'appréciation de son adéquation à l'acte concerné.

8.3 Conservation

Le document signé, son empreinte, le journal des opérations et les éléments de preuve associés sont conservés pendant toute la durée du contrat de l'Utilisateur, puis pendant la durée précisée par la politique de confidentialité. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger et de conserver par lui-même un exemplaire des documents signés : RentLabs n'est pas un service d'archivage à valeur probante.

Certaines fonctionnalités permettent de publier des contenus visibles par d'autres personnes : annonces de location, messages adressés aux locataires ou aux candidats, publications dans l'espace communautaire.

L'Utilisateur est seul auteur et seul responsabledes contenus qu'il publie. Il garantit qu'ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à la loi, et qu'ils ne comportent aucun propos discriminatoire. Il lui est rappelé que le refus d'un candidat fondé sur son origine, son âge, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses convictions ou son orientation sexuelle est un délit, et que la liste des pièces pouvant être demandées à un candidat est limitativement fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

RentLabs héberge ces contenus sans obligation générale de surveillance. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@rentlabs.fravec l'objet « Signalement de contenu » : il sera examiné sans délai et retiré s'il y a lieu, et l'auteur en sera informé avec le motif de la décision, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de RentLabs est limitée comme suit.

7.1 Informations saisies par l'Utilisateur

RentLabs n'exerce aucun contrôle sur la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations saisies par l'Utilisateur. RentLabs ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, fausses ou trompeuses fournies par un Utilisateur, y compris si ces informations sont reprises dans les documents générés par la Plateforme.

7.2 Les documents générés sont ceux de l'Utilisateur

La Plateforme met en forme, dans un modèle préétabli, les informations que l'Utilisateur a lui-même saisies. Elle ne rédige pas à sa place : elle n'apprécie ni l'opportunité d'une clause, ni l'exactitude d'un montant, ni la situation juridique des parties. Un bail, un état des lieux, une quittance ou un inventaire produits par la Plateforme sont donc, dès leur génération, les documents de l'Utilisateur: il en est l'auteur, il les relit, il décide de les signer et de les remettre.

L'Utilisateur est seul responsable des documents qu'il transmet à ses locataires, candidats, garants ou à tout tiers, de leur contenu, de leur exactitude, de leur conformité à sa situation particulière et du moment auquel il les remet. Il lui appartient de vérifier chaque document avant tout usage, et la Plateforme l'y invite à chaque génération.

Cette répartition découle du fonctionnement même du Service : un document produit à partir de champs incomplets ou inexacts sera incomplet ou inexact, sans que RentLabs ait les moyens de s'en apercevoir. RentLabs ne peut donc être tenue responsable du contenu des documents générés dans la mesure où celui-ci reflète les informations saisies, ni des conséquences de leur remise à un tiers.

Cette clause ne fait pas obstacle à la responsabilité de RentLabs en cas de défaut propre au Service lui-même : une erreur de calcul dans un moteur de la Plateforme, un modèle juridique devenu non conforme ou une fonctionnalité qui ne produit pas ce qu'elle annonce relèvent de RentLabs, qui s'engage à les corriger.

7.3 Modèles juridiques et évolutions de la réglementation

Les modèles employés sont tenus à jour au regard des textes en vigueur connus à la date de la génération. RentLabs est tenue à cet égard d'une obligation de moyens: elle ne garantit pas que chaque document répondra à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ni à des règles locales particulières (encadrement des loyers, permis de louer, règlement de copropriété, arrêtés préfectoraux) dont l'Utilisateur a seul connaissance.

7.4 Respect de la réglementation

L'Utilisateur reste seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité de bailleur ou d'agence de gestion locative, notamment en matière de droit du logement, de fiscalité, de protection des données personnelles des locataires et de copropriété.

RentLabs ne peut être tenue responsable d'une utilisation illégale ou non conforme du Service par un Utilisateur.

7.5 Indisponibilité ou perte de données

RentLabs s'efforce d'assurer la disponibilité et l'intégrité de la Plateforme. En cas d'interruption de service ou de perte de données indépendante de la volonté de RentLabs (force majeure, défaillance d'un prestataire technique, attaque informatique de tiers), la responsabilité de RentLabs ne pourra être engagée que dans la limite du montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédents.

7.6 Dommages indirects

RentLabs ne répond pas des dommages indirects, c'est-à-dire de ceux qui ne découlent pas directement d'un manquement de sa part : perte de loyers, perte de chance de louer, perte d'exploitation, préjudice d'image, condamnation prononcée contre l'Utilisateur du fait de ses propres manquements, ou frais de procédure engagés par lui.

7.7 Garantie de l'Utilisateur professionnel

L'Utilisateur agissant à titre professionnel (agence, administrateur de biens, société de gestion) garantit RentLabscontre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un mandant, d'un locataire, d'un candidat ou d'une autorité, qui trouverait sa cause dans les informations qu'il a saisies, dans les documents qu'il a transmis ou dans le non-respect de ses propres obligations professionnelles. Cette garantie couvre les condamnations prononcées contre RentLabs ainsi que les frais de défense exposés.

7.8 Ce que ces limites ne couvrent pas

Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité de RentLabs en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit. Vis-à-vis d'un Utilisateur consommateur, les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure autorisée par le Code de la consommation, et notamment par son article R. 212-1 : elles ne sauraient le priver des garanties légales ni du droit d'obtenir réparation d'un manquement imputable à RentLabs. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent en tout état de cause acquises au consommateur.

RentLabs fait tout son possible pour assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 de la Plateforme. Cependant, RentLabs ne souscrit aucune garantie de disponibilité contractuelle (« SLA ») et la Plateforme peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles pour maintenance ou en cas de défaillance technique.

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures de forte fréquentation.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites en détail dans la politique de confidentialité. Les Utilisateurs disposent à tout moment des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.

Données de vos locataires, candidats et garants: ces personnes n'ont pas choisi RentLabs, elles vous ont choisi, vous. Vous en êtes donc le responsable de traitement et RentLabs agit comme sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'accord de sous-traitance, conclu au titre de l'article 28 du RGPD, que vous acceptez en créant votre compte et qui fait partie intégrante du contrat. En cas de contradiction avec les présentes CGU sur le traitement des données personnelles, cet accord prévaut.

Pour exercer ces droits ou poser toute question relative à la protection des données, écrire à contact@rentlabs.fr, ou consulter la page Gérer mes données personnelles.

La Plateforme, son interface, son code source, sa structure, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses logos et marques sont la propriété exclusive de RentLabs ou utilisés sous licence. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit sur la Plateforme (informations relatives à ses biens, ses locataires, ses documents). Il concède à RentLabs une licence d'usage non exclusive, limitée à la fourniture du Service, pour la durée de son abonnement.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». Les modalités spécifiques à l'abonnement payant figurent dans les conditions générales de vente.

RentLabs se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, après notification et mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou gravité particulière.

La suppression d'un compte entraîne la suppression progressive des données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

RentLabs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable (généralement 30 jours).

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 11.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.