Caution solidaire : modèle d'acte conforme et mentions manuscrites guidées

Un acte par lequel un tiers (parent, proche, ami) s'engage à payer les loyers et charges si le locataire ne les paie pas. « Solidaire » signifie que le bailleur peut demander le paiement directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire (à l'inverse de la caution simple, devenue très rare). L'engagement est régi par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 2288 et suivants du Code civil.

L'article 22-1 impose à la caution d'écrire de sa main, à peine de nullité : le montant du loyer et les conditions de sa révision (tels qu'inscrits au bail), une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son engagement, et la reproduction de l'alinéa 6 de l'article 22-1 (durée, résiliation). Le montant doit figurer en lettres et en chiffres. Sans ces mentions manuscrites, l'engagement est nul.

Soit pour une durée déterminée (par exemple : durée du bail initial + reconductions, ou nombre d'années précises), soit pour une durée indéterminée (la caution peut alors la résilier unilatéralement à tout moment, mais reste tenue jusqu'au terme du bail en cours). La durée doit figurer dans l'acte et être reprise dans les mentions manuscrites. Un engagement « à vie » sans terme est jugé abusif.

Pour un locataire occasionnel, un modèle gratuit téléchargé est utilisable — à condition d'inclure les mentions manuscrites de l'article 22-1 (recopiées de la main de la caution). C'est l'étape la plus souvent ratée : un acte sans mention manuscrite, ou tapé à l'ordinateur et juste signé, est nul. RentLabs intègre le modèle au bail et guide la caution étape par étape, avec exemple de mentions à recopier.

Visale (Action Logement) est une garantie publique gratuite pour le locataire (sous conditions : jeunes < 30 ans, salariés en mobilité, etc.) qui dispense de caution personnelle. Si le locataire est éligible Visale, vous n'avez pas besoin de caution solidaire — Action Logement se substitue. RentLabs permet d'indiquer Visale dans le dossier locataire et de joindre l'attestation au bail. Pour les locataires non éligibles, la caution solidaire reste la garantie la plus utilisée.