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Acte de cautionnement prêt à compléter, avec cadre dédié pour la mention d'engagement obligatoire. PDF imprimable.
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Texte de la mention d'engagement fourni dans le document.
Le texte exact à recopier à la main par la caution est imprimé sur le document, avec un cadre lignaturé pour aider à la reproduction.
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L'acte de cautionnement solidaire est l'un des documents les plus stratégiques de la location. Il engage un tiers (parent, ami, employeur) à payer à la place du locataire si celui-ci ne le fait pas. Pour le bailleur, c'est une garantie majeure contre les loyers impayés. Pour la caution, c'est une responsabilité financière potentiellement lourde qui peut durer des années. La loi encadre donc strictement cet engagement pour protéger la caution contre des engagements pris à la légère.
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, l'article 2297 du Code civil impose que la caution APPOSE elle-même une mention, à peine de nullité de l'acte, sans exiger qu'elle soit écrite à la main. Concrètement, la caution porte elle-même le montant garanti en chiffres et en lettres, le montant des charges, la durée de l'engagement et la phrase d'engagement à payer en cas de défaillance. Une mention dactylographiée, même signée, ne vaut rien. Une mention partielle non plus. Cette exigence formelle a déjà fait annuler de nombreuses cautions devant les tribunaux. Le modèle proposé reprend la formule exacte à recopier, dans un cadre dédié avec lignes discrètes pour aider à écrire droit.
La caution est dite solidaire quand elle permet au bailleur de réclamer directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. C'est la forme la plus protectrice et la plus utilisée, par opposition à la caution simple qui oblige le bailleur à un parcours plus complexe. Le modèle est solidaire par défaut, ce qui correspond à la pratique standard du marché locatif français. La durée de l'engagement peut être déterminée (par exemple trois ans renouvelables) ou indéterminée. Dans le second cas, la caution peut résilier à tout moment par lettre recommandée, mais reste tenue jusqu'à la fin du bail en cours.
Pour le bailleur, la caution physique reste une garantie classique mais elle a ses limites. Elle dépend de la solvabilité de la caution, qui peut elle-même connaître des difficultés. Elle exige une vigilance formelle parfaite (mention d'engagement, identification, durée) sous peine de nullité. Elle peut être lourde à activer en cas de litige. Pour ces raisons, beaucoup de bailleurs combinent caution physique et autres dispositifs. La garantie Visale d'Action Logement est gratuite et accessible à de nombreux profils locataires (jeunes actifs, mobilité, certaines tranches de revenus). La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance privée qui couvre les loyers et les frais de procédure pour 2 à 4 % des loyers annuels. Le dépôt de garantie (un mois en location vide, deux mois en location meublée) complète l'ensemble. Visale et caution physique ne sont pas cumulables : si le locataire a Visale, le bailleur ne peut pas exiger en plus une caution. Cette interdiction protège les locataires fragiles contre les sur-exigences abusives.
Une fois l'acte signé, conservez-le précieusement avec une copie numérique. La caution doit en recevoir une copie. En cas d'impayé, le bailleur doit informer la caution dans un délai raisonnable, faute de quoi elle peut être déchargée des intérêts moratoires accumulés. Pour les bailleurs qui gèrent plusieurs biens et plusieurs cautions, centraliser ces actes dans un outil évite les pertes de document et fluidifie la procédure en cas de défaillance. RentLabs archive chaque acte de cautionnement dans le dossier du locataire correspondant, avec sa durée et son montant et alerte au moment où la caution doit être informée d'un impayé.
Une caution rassure la banque autant que le bailleur. Si vous montez un dossier de financement, le simulateur de capacité d'emprunt montre comment les loyers attendus sont retenus, en général à 80 % de leur montant. Le cash-flow mensuel et la mensualité de crédit complètent le tableau, impayé compris dans les hypothèses.
Prénom, nom, email. Acceptez les conditions. Aucune carte bancaire demandée.
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Caution, locataire, bailleur, logement, montants, durée de l'engagement.
La caution appose elle-même la mention dans le cadre prévu, montant en chiffres et en lettres. Sans elle, l'acte est nul.
Caution et bailleur signent. Une copie est remise à la caution. L'original reste avec le bail.
Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la comptabilité, en passant par la quittance et l'espace locataire.
Bail signé
Loyer, charges, IRL, locataires
Loyer mensuel
Généré auto + avis d'échéance
Quittance
Émise dès l'encaissement
Comptabilité
Recettes / charges centralisées
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Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.
Chaque acte rangé dans le dossier du locataire correspondant, avec durée et montants visibles.
Quand un impayé est détecté, l'outil rappelle qu'il faut informer la caution dans un délai raisonnable.
Réception des pièces du locataire ET de la caution avant la signature du bail.
Centralisation des garanties Visale, GLI privées, cautions physiques et dépôts au même endroit.
Au-delà de la caution : bail nu, meublé, étudiant, mobilité, colocation et d'autres variantes, tous à jour, signature incluse.
PDF généré à chaque encaissement, envoyé au locataire et archivé.
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Données hébergées en Europe, chiffrement, sauvegardes quotidiennes, conformité RGPD.
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C'est l'engagement écrit d'une personne (la caution) à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. La solidarité permet au bailleur de réclamer directement à la caution sans attendre d'avoir épuisé tous les recours contre le locataire. C'est la forme la plus utilisée car la plus protectrice pour le bailleur. Elle se distingue de la caution simple, dans laquelle le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire.
Elle doit être apposée par la caution elle-même, mais elle n'a plus à être écrite à la main. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réécrit le droit du cautionnement : depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du Code civil exige que la caution appose une mention indiquant le montant garanti en chiffres et en lettres, à peine de nullité. Une mention pré-imprimée que la caution se contente de signer ne suffit pas. Une mention saisie puis signée électroniquement par la caution, en revanche, est valable.
Six éléments essentiels. L'identité de la caution (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession). L'identité du locataire dont les obligations sont garanties. L'identité du bailleur. La désignation du logement loué. Le montant du loyer hors charges et des charges, avec mention de la révision annuelle selon l'IRL. La durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée). Et obligatoirement, la mention d'engagement reprenant tous ces éléments avec la formule légale d'engagement.
Un formulaire de caution solidaire vierge, téléchargé puis complété au stylo, fait courir un vrai risque. La mention d'engagement doit reprendre exactement le montant du loyer, celui des charges et la durée de l'engagement : si l'un de ces chiffres est laissé en blanc, mal recopié ou raturé, l'acte peut être jugé nul et vous perdez toute garantie. Le bon réflexe est de partir d'un exemple déjà rempli avec les données réelles de votre location, de l'imprimer, puis de ne laisser à la caution que la mention d'engagement et la signature à écrire de sa main. C'est ce que produit notre modèle : un PDF complété, prêt à imprimer, où seule la partie qui doit être manuscrite reste à écrire.
La caution simple oblige le bailleur à poursuivre d'abord le locataire pour récupérer les loyers impayés. Ce n'est que si le locataire est insolvable que le bailleur peut se retourner contre la caution. La caution solidaire supprime ce parcours : le bailleur peut réclamer directement à la caution dès le premier impayé. En pratique, la quasi-totalité des actes de cautionnement sont solidaires et le modèle proposé l'est aussi.
Deux options. À durée déterminée, la caution s'engage pour une période fixe précisée dans l'acte (ex. trois ans ou la durée du bail initial). À durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais reste tenue jusqu'à la fin du bail en cours. Dans tous les cas, la caution est libérée si le bail prend fin et n'est pas renouvelé avec elle.
Non. La garantie Visale d'Action Logement et la caution physique d'un tiers ne sont pas cumulables. Si le locataire bénéficie de Visale, le bailleur ne peut pas exiger en plus une caution familiale ou personnelle. Ce cumul, interdit par l'article 22-1, expose le bailleur à des sanctions. Le bailleur peut en revanche choisir entre Visale et caution physique selon le profil du locataire.
Oui, l'acte peut plafonner l'engagement à un montant maximal (ex. 36 mois de loyer) ou à une période limitée. Cette limitation doit figurer expressément dans l'acte et dans la mention d'engagement. Sans limitation, la caution est tenue de l'intégralité des sommes dues par le locataire pendant toute la durée de l'engagement, ce qui peut représenter des sommes considérables en cas d'impayés prolongés.
Trois alternatives existent à la caution physique. Visale d'Action Logement (gratuit pour le bailleur, accessible à de nombreux profils locataires). Une garantie loyers impayés (GLI) souscrite par le bailleur, généralement 2 à 4 % des loyers annuels. Un dépôt de garantie classique (un mois de loyer en location vide, deux mois en meublé). RentLabs centralise tous ces dispositifs dans un seul outil pour les bailleurs qui veulent suivre leurs garanties au même endroit.
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