Sommaire
S'il y a une étape où je vous conseille de ne jamais aller vite, c'est celle-ci. J'ai appris à mes dépens qu'un dossier mal instruit coûte des mois de procédure, quand un quart d'heure de vigilance aurait tout évité.
Le paradoxe, c'est que cette étape concentre deux erreurs opposées. Soit le bailleur n'ose rien demander, puis signe un dossier qu'il n'a pas vérifié. Soit il réclame des pièces que la loi lui interdit (carte Vitale, relevés de compte, livret de famille) et s'expose à une amende administrative de 3 000 €. Une troisième faute, plus discrète, les rejoint : choisir au feeling, sans grille écrite, puis se retrouver incapable de prouver que le refus opposé à un candidat n'était pas discriminatoire.
Ce guide suit l'ordre réel des opérations. Chaque chiffre vient d'une source officielle, citée au fil du texte pour que vous puissiez la rouvrir.
1. Les pièces exigibles et celles qui coûtent une amende
1.1 Deux textes à ne pas confondre
Beaucoup de bailleurs croient qu'un seul texte règle la question. Il y en a deux, de sens inverse.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, modifié en 2019, porte la liste positive : ce que vous pouvez demander au candidat puis à sa caution. Elle est limitative, donc tout ce qui n'y figure pas est hors jeu, même si la demande vous paraît de bon sens.
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 porte la liste négative et la sanction. C'est lui, pas le décret, qui énumère les documents proscrits puis qui fixe l'amende. La distinction n'est pas un détail de juriste : on cherche la liste des pièces interdites dans le décret, on ne l'y trouve pas, puis on en conclut à tort qu'elle n'existe pas.
1.2 Ce que vous pouvez exiger du candidat
La fiche officielle du service public reprend la liste du décret, classée en quatre blocs. Une pièce par bloc suffit.
Identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour, français ou étranger, avec photo.
Domicile : 3 dernières quittances, attestation du précédent propriétaire, attestation d'hébergement, élection de domicile ou dernier avis de taxe foncière.
Activité : contrat de travail ou de stage, attestation d'employeur, extrait K ou K bis, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité.
Ressources : 3 derniers bulletins de paie, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 2 derniers bilans, attestation de bourse, simulation d'aide au logement, justificatifs de pensions ou de revenus fonciers.
Carte Vitale ou carte d'assuré social. Copie du livret de famille. Relevés de compte bancaire. Attestation de bonne tenue de compte. Attestation d'absence de crédit en cours. Autorisation de prélèvement automatique.
Contrat de mariage ou certificat de concubinage. Jugement de divorce, hors le paragraphe « Par ces motifs ». Dossier médical. Extrait de casier judiciaire. Photographie, hors celle de la pièce d'identité.
Plus de deux bilans pour un indépendant. Chèque de réservation. Plus largement, la moindre somme d'argent avant la signature du bail.
Deux précisions que je vois rater souvent. L'attestation du précédent bailleur n'est pas interdite : elle figure même parmi les justificatifs de domicile autorisés. Ce qui est proscrit, c'est d'en faire une condition quand le candidat peut prouver son domicile autrement. Même logique pour l'attestation d'employeur, que vous ne pouvez pas exiger en plus du contrat de travail et des bulletins de paie.
Le candidat peut fournir des copies. Les originaux se demandent à la signature, pas avant. Un document rédigé dans une autre langue doit être traduit, montants convertis en euros.
1.3 L'amende de 3 000 € et qui la prononce
Exiger une pièce hors liste expose le bailleur à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique, de 15 000 € s'il est une personne morale (SCI, société, agence).
Elle est prononcée par le préfet, doit être proportionnée à la gravité des faits et ne peut plus intervenir au-delà d'un an après leur constatation. Un candidat éconduit qui signale votre demande de RIB dispose donc d'une voie simple, rapide, sans avocat.
1.4 DossierFacile : ce que le service certifie vraiment
DossierFacile est le dossier de location numérique de l'État, porté par le ministère chargé du logement. Il est gratuit, pour le candidat comme pour vous, avec un espace propriétaire dédié.
Soyons précis sur ce qu'il apporte, parce que la confusion est courante. Le service vérifie la complétude du dossier et la cohérence des justificatifs entre eux, filigrane chaque document pour empêcher sa réutilisation, puis signale les points de vigilance détectés. C'est beaucoup. Ce n'est pas une certification d'authenticité : un faux bulletin de paie bien fait peut passer. DossierFacile vous épargne le tri, pas les contrôles de la partie 6. Son autre vertu est préventive : un tel dossier ne contient que des pièces autorisées.
2. Évaluer la solvabilité sans inventer une règle de droit
2.1 Le ratio de 30 à 33 % n'est écrit dans aucun texte
Il faut le dire clairement, parce que je lis l'inverse partout : aucune loi, aucun décret n'impose que le loyer représente au plus un tiers des revenus du locataire. Vous avez parfaitement le droit de louer à un candidat dont le taux d'effort dépasse 40 %. Et un candidat n'a aucun droit opposable à être retenu parce qu'il passe sous les 33 %.
D'où vient alors ce chiffre ? D'une pratique de gestionnaires, puis surtout des conditions d'éligibilité des assureurs GLI : la plupart refusent de garantir un dossier au-delà d'un taux d'effort de l'ordre du tiers. Pas une règle de droit donc, une condition contractuelle d'assurance devenue une habitude.
La nuance compte. Sans GLI, rien ne vous oblige à appliquer ce seuil. Et refuser mécaniquement tous les candidats au-dessus d'un ratio revient à écarter en bloc les petits revenus : c'est le terrain de la vulnérabilité économique, critère de discrimination prohibé. Le ratio est un indicateur pondéré dans une grille, jamais un couperet.
Le calcul se fait toujours sur le loyer charges comprises. Si votre bail prévoit un forfait de charges plutôt qu'une provision, ce montant est définitif : la comparaison entre candidats devient plus honnête, puisque aucune régularisation ne viendra le modifier.
2.2 Quels revenus retenir
Je retiens les revenus stables : salaires nets en CDI hors période d'essai, traitements de la fonction publique, pensions, rentes, revenus fonciers établis sur plusieurs exercices. J'intègre avec prudence les CDD longs en cours, les primes contractuelles régulières, les bénéfices d'un indépendant installé. J'écarte les primes exceptionnelles, les heures supplémentaires non garanties, l'intérim ponctuel. Les aides au logement comptent, à condition de les faire simuler : l'attestation Caf ou MSA figure parmi les pièces exigibles. Écarter un dossier parce qu'une partie des ressources vient d'une prestation sociale, en revanche, est exactement ce que la loi interdit.
2.3 Les profils qui sortent de la grille
Un étudiant n'a pas de revenu propre : c'est la solidité de la caution qui s'évalue. Un indépendant se juge sur la moyenne des deux derniers bilans, pas sur le meilleur. Des colocataires voient leurs revenus additionnés, ce qui n'a de valeur que si la clause de solidarité est bien rédigée : je détaille ce point dans le guide de la colocation. Les revenus d'un conjoint qui ne signe pas le bail, enfin, n'engagent personne : s'ils pèsent dans votre décision, faites-le signer comme caution.
3. Choisir une garantie : caution, Visale ou GLI
3.1 Le cautionnement et ses mentions obligatoires
Le cautionnement est l'engagement d'un tiers à payer la dette du locataire défaillant. Il relève de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 2288 et suivants du code civil. L'acte de cautionnement n'est pas un papier de courtoisie : la fiche officielle sur la caution du locataire rappelle qu'il doit porter le montant du loyer en chiffres et en lettres, ses conditions de révision, puis reproduire l'article 22-1 de la loi de 1989 ainsi que l'article 2297 du code civil. En colocation, il désigne aussi le colocataire dont le congé met fin à l'engagement. Une mention oubliée fragilise l'acte le jour où vous en avez besoin. Remettez enfin un exemplaire du bail à la caution.
3.2 Caution simple ou caution solidaire
La caution simple oblige le bailleur à poursuivre d'abord le locataire et à épuiser ses recours contre lui. En pratique, cela veut dire attendre. La caution solidaire permet de réclamer directement au garant. C'est elle qu'il vous faut. Elle doit être expressément stipulée dans l'acte : elle ne se présume pas.
3.3 Visale, la caution gratuite d'Action Logement
Visale est un cautionnement délivré par Action Logement, gratuit pour le locataire comme pour le bailleur. La fiche du service public consacrée à Visale en fixe le cadre.
Le dispositif vise les jeunes de moins de 31 ans, les étudiants et alternants ainsi que les salariés en mobilité ou sous plafond de ressources, variable selon la zone. Dans le parc privé, il couvre jusqu'à 36 mensualités impayées sur les trois premières années du bail, plus les dégradations dans la limite de deux mois de loyer et charges.
Deux conditions sont régulièrement oubliées. Le visa se demande avant la signature du bail, jamais après. Et le locataire ne doit pas être membre de la même famille que le bailleur, ce qui exclut la location à un enfant ou à un parent. Quand le candidat est éligible, je ne vois pas de raison de s'en priver : j'ai comparé les trois dispositifs dans mon comparatif caution, Visale et GLI.
3.4 La GLI, une assurance privée
La garantie loyers impayés est une assurance souscrite par le bailleur. Elle couvre les loyers impayés, les détériorations immobilières et les frais de procédure, dans les plafonds de son contrat.
Les assureurs annoncent des cotisations de l'ordre de 2 à 4 % des loyers encaissés, mais l'écart entre contrats est tel qu'il faut lire le sien, plafonds et carences compris. En location nue, la prime est déductible des revenus fonciers au régime réel, un point qui pèse dans l'arbitrage entre régime réel et micro-foncier. Les conditions d'éligibilité du candidat, elles, sont fixées par l'assureur et non par la loi : taux d'effort, ancienneté, nature du contrat. C'est de là que vient le fameux seuil du tiers.
3.5 Le cumul interdit par l'article 22-1
C'est la règle que je vois enfreindre le plus souvent, parce qu'elle est contre-intuitive : le bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés ne peut pas, en plus, exiger une caution. La seule exception tient au profil du locataire, étudiant ou apprenti.
Ceinture et bretelles ne sont donc pas permises. Si vous prenez une GLI, vous renoncez au garant familial. L'assureur peut refuser sa garantie s'il découvre le cumul. Une caution exigée en violation de l'article 22-1 est de toute façon inopposable : vous auriez un acte signé, sans rien derrière.
Précision voisine pour un bailleur personne morale : il ne peut pas demander de caution à un étudiant boursier de l'enseignement supérieur, sauf s'il s'agit d'une société civile constituée entre parents.
3.6 Le comparatif, ligne à ligne
| Critère | Caution familiale | Visale | GLI |
|---|---|---|---|
| Coût pour le bailleur | Gratuit | Gratuit | Cotisation annuelle |
| Nature juridique | Cautionnement | Cautionnement | Contrat d'assurance |
| Public visé | Tous | Jeunes, étudiants, salariés sous conditions | Profils validés par l'assureur |
| Couverture des impayés | Selon la solvabilité du garant | Jusqu'à 36 mensualités en parc privé | Plafond contractuel |
| Dégradations | Non, sauf stipulation expresse | Jusqu'à 2 mois de loyer et charges | Selon contrat |
| Frais de procédure | À votre charge | Pris en charge | Selon contrat |
| Démarche | Avant la signature | Visa avant la signature du bail | Avant l'entrée dans les lieux |
| Cumul avec une autre garantie | Interdit, sauf étudiant ou apprenti | Interdit | Interdit, sauf étudiant ou apprenti |
| Déductibilité fiscale | Sans objet | Sans objet | Oui, au réel en location nue |
Si malgré tout l'impayé survient, la marche à suivre est détaillée dans mon guide de la procédure d'impayé puis dans celui du recouvrement.
4. La discrimination : le vrai risque pénal du bailleur
Choisir son locataire est un droit. Le motif du choix, lui, est encadré. Et pas par une amende administrative cette fois : par le code pénal.
4.1 Les critères que vous n'avez pas le droit de retenir
L'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme la distinction opérée entre des personnes sur le fondement de critères limitativement énumérés. L'article 225-2 réprime le refus de fournir un bien ou un service, ce qui couvre la location d'un logement. La fiche officielle sur la discrimination au logement décline ces critères pour notre sujet.
| Critère | Critère |
|---|---|
| Origine | Sexe |
| Situation de famille | Grossesse |
| Apparence physique | Vulnérabilité liée à la situation économique |
| Nom | Lieu de résidence |
| État de santé | Perte d'autonomie |
| Handicap | Caractéristiques génétiques |
| Mœurs | Orientation sexuelle |
| Identité de genre | Âge |
| Opinions politiques | Activités syndicales |
| Qualité de lanceur d'alerte | Facilitateur ou proche d'un lanceur d'alerte |
| Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français | Ethnie |
| Nation | Prétendue race |
| Religion |
La liste s'est allongée au fil des lois et continuera de s'allonger. Retenez le principe plutôt que le décompte : une décision motivée, même partiellement, par l'un de ces critères est une discrimination.
4.2 Trois ans de prison et 45 000 € d'amende
Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une personne morale, le code pénal porte l'amende au quintuple et ouvre des peines complémentaires.
Deux mécanismes rendent ce risque concret. La preuve est aménagée : le candidat apporte des éléments laissant supposer une discrimination, puis c'est à vous de démontrer que votre décision reposait sur des éléments objectifs. Et l'action se prescrit par six ans : un refus mal motivé en 2026 peut vous être opposé en 2032. C'est toute la justification de la grille écrite.
4.3 Les pratiques à proscrire
- Écrire « français uniquement », « pas d'étrangers » ou « jeune couple souhaité » dans une annonce
- Écarter par principe les candidats au RSA, à l'AAH ou aux aides au logement, ce qui vise la vulnérabilité économique
- Refuser à cause d'un handicap, d'une grossesse ou d'un état de santé
- Interroger un candidat sur sa situation familiale, ses projets d'enfant ou sa religion
- Exiger une domiciliation bancaire en France métropolitaine ou écarter un garant pour son lieu de résidence
- Trier sur la consonance d'un nom
- Refuser pour un accent ou une maîtrise imparfaite du français, quand cela n'a aucune incidence sur la capacité à contracter
4.4 Testing, Défenseur des droits et signalement
Des associations pratiquent le testing : deux candidatures identiques, une seule variable protégée, puis comparaison des réponses. Le procédé est admis en justice et a déjà fondé des condamnations.
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par un candidat évincé : il instruit, propose une médiation, peut présenter ses observations devant le juge. Sa plateforme antidiscriminations.fr, joignable au 3928 et par tchat, a nettement abaissé le coût d'entrée du signalement.
5. La grille de notation qui vous protège
Le meilleur antidote à la discrimination involontaire est aussi le meilleur outil pour départager trois bons dossiers : une grille écrite avant de recevoir les candidatures, appliquée à l'identique à tout le monde.
5.1 La construire
| Critère noté | Pondération |
|---|---|
| Taux d'effort, loyer charges comprises sur revenus | 30 % |
| Stabilité professionnelle (nature du contrat, ancienneté) | 20 % |
| Qualité de la garantie (Visale, GLI éligible, caution solide) | 20 % |
| Antécédents locatifs vérifiables | 15 % |
| Complétude du dossier remis | 10 % |
| Capacité à verser le dépôt de garantie à la signature | 5 % |
Chaque critère se note de 0 à 10, la note finale est une moyenne pondérée. Aucun des six ne touche à un critère protégé : c'est la seule contrainte réelle.
5.2 La pondérer selon le bien
La pondération n'est pas gravée. Sur un studio étudiant, la qualité de la caution prime sur un revenu propre inexistant. Sur un T4 familial, la stabilité professionnelle domine. Ce qui ne bouge pas, c'est que la grille soit arrêtée avant la première visite.
Une grille de ce genre tient dans un tableur. C'est d'ailleurs la bonne porte d'entrée si vous hésitez entre un tableur et un outil dédié : la différence tient moins au calcul qu'à l'archivage, qui est précisément ce dont vous aurez besoin.
5.3 Tracer vos décisions sans conserver les dossiers écartés
Deux obligations se croisent ici. D'un côté, l'action pour discrimination se prescrit par six ans : vous avez intérêt à conserver vos grilles remplies et le motif objectif de chaque refus. De l'autre, le RGPD vous interdit de garder « au cas où » les pièces personnelles des candidats non retenus.
La bonne pratique concilie les deux : on conserve la trace de la décision (critères, notes, motif du refus), pas les justificatifs du candidat. Vous gardez votre preuve, vous ne gardez pas ses données. Annoncez enfin le refus par écrit, avec une raison objective : dossier incomplet, candidat mieux noté retenu, pièce non fournie. Jamais une formule vague, jamais un mot qui effleure un critère protégé.
C'est exactement l'archivage que j'ai voulu automatiser dans RentLabs : la note de chaque candidat et le motif daté du refus restent rattachés au logement, quand les pièces, elles, se suppriment. Créer un compte ne coûte rien.
6. Vérifier l'authenticité des pièces
La fraude documentaire est devenue banale. Je n'ai pas de statistique fiable à vous donner sur son ampleur et je me méfie de celles qui circulent, souvent publiées par des vendeurs de solutions. Trois vérifications gratuites couvrent l'essentiel.
L'avis d'imposition se vérifie en trente secondes sur le service SecAvis de la DGFiP : numéro fiscal, numéro de référence, puis le service confirme ou infirme. C'est le meilleur rapport effort/résultat du lot, parce qu'un faux avis est fréquent et que la réponse est sans appel.
L'employeur se vérifie sur l'annuaire des entreprises : le SIRET existe-t-il, l'entreprise est-elle active ? Un employeur fantôme saute aux yeux. Croisez ensuite les cumuls annuels des trois bulletins de paie : sur un faux, ils ne s'enchaînent presque jamais.
Les pièces d'identité se contrôlent visuellement : cohérence de la bande MRZ avec l'état civil, hologramme, qualité d'impression. En cas de faux avéré, il y a le portail officiel de signalement. Un doute sérieux sur une pièce est de toute façon un motif de refus objectif, étranger à tout critère protégé : notez-le dans votre grille, il tiendra.
7. De l'annonce à la remise des clés
L'annonce porte des mentions obligatoires au titre de l'article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précisé par le décret du 21 avril 2022 pour les bailleurs et par l'arrêté du 10 janvier 2017 pour les professionnels : loyer, charges, dépôt de garantie, caractère meublé ou non, surface habitable, commune, classe énergie et classe climat du DPE, dépenses de chauffage estimées. En zone tendue s'y ajoute le loyer de référence majoré. La fiche officielle sur l'annonce immobilière donne la liste complète.
La pré-sélection se fait sur dossier type : envoyez la liste des pièces autorisées, uniquement celles-là, avec un délai clair. Appliquez la grille, convoquez les mieux notés. Je préfère des créneaux individuels courts aux visites groupées, avec le même discours pour tous.
L'acceptation se formalise par écrit : date de signature, montant du dépôt de garantie, première échéance. Le bail part en relecture deux à trois jours avant. Si vous partez d'un modèle de bail nu ou d'un modèle de bail meublé, vérifiez qu'il intègre les mentions du nouveau contrat type, dont le numéro de portable du locataire : c'est le moyen le plus rapide de régler un retard.
La signature et l'état des lieux se font le même jour. L'état des lieux d'entrée est contradictoire, photographié, annexé au bail, à partir d'un modèle complet. Le dépôt de garantie s'encaisse à ce moment-là, dans la limite d'un mois de loyer hors charges en nu et de deux mois en meublé.
Tout ceci vaut pour un logement. La location d'un emplacement de stationnement échappe à la loi de 1989 et la sélection y est bien plus légère, comme je l'explique dans le guide du parking et du garage.
8. Les sept pièges que je vois le plus
- Demander un RIB ou un relevé de compte. C'est la pièce interdite n° 1, celle aussi qui se signale le plus facilement.
- Exiger une caution alors qu'on a souscrit une GLI. Hors étudiant ou apprenti, l'engagement du garant est inopposable.
- Prendre le ratio du tiers pour une règle de droit. C'est une condition d'assurance, à pondérer et non à appliquer en couperet.
- Oublier de demander le visa Visale avant la signature. Après, il est trop tard : aucune régularisation n'est possible.
- Refuser sans motiver. Un refus sans raison écrite est un refus que vous ne pourrez pas défendre six ans plus tard.
- Conserver les dossiers des candidats écartés. Gardez vos grilles, détruisez leurs pièces.
- Confondre solidarité du bail et caution solidaire. Deux mécanismes distincts. En colocation il faut les deux.
Vous vous demandez peut-être si tout cela vaut mieux qu'un mandat de gestion : j'ai posé le calcul dans mon comparatif des alternatives à l'agence immobilière et dans mon guide de la gestion locative sans agence. Une fois le locataire installé, la suite se joue sur la prévention, que je traite dans mes stratégies pour éviter les impayés. Puis sur la sortie, détaillée dans le guide du congé donné au locataire.
Questions fréquentes
Puis-je demander un RIB au candidat locataire ?
Non. La copie d'un relevé de compte bancaire figure parmi les documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Vous vous exposez à une amende administrative de 3 000 €, portée à 15 000 € pour une SCI ou une agence. Le RIB se demande après la signature, pour mettre en place le paiement du loyer.
Le locataire doit-il gagner trois fois le loyer ?
Aucun texte ne l'impose. Ce seuil vient de la pratique des gestionnaires puis des conditions d'éligibilité des assureurs GLI, qui garantissent rarement au-delà d'un taux d'effort d'environ un tiers. Vous pouvez louer au-dessus de ce ratio. Vous ne pouvez pas, en revanche, en faire un couperet qui écarterait mécaniquement les petits revenus : ce serait une discrimination pour vulnérabilité économique.
Puis-je exiger que le garant soit un parent du locataire ?
Aucun texte n'impose de lien de parenté : la fiche officielle indique que la caution peut être « une personne physique (parent, ami…) » ou une personne morale. Exiger un ascendant ou un descendant n'a donc pas de fondement légal. Un refus assis sur le lieu de résidence ou la situation de famille du garant vous place même sur un terrain discriminatoire. Jugez la solvabilité du garant, pas son lien avec le candidat.
Puis-je cumuler une GLI et une caution ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés d'exiger en plus un cautionnement. Vous choisissez : le garant ou l'assurance.
Que vérifie réellement DossierFacile ?
DossierFacile, service gratuit du ministère chargé du logement, contrôle la complétude du dossier et la cohérence des justificatifs entre eux, puis filigrane les documents et signale les points de vigilance détectés. Il ne certifie pas l'authenticité des pièces : la vérification de l'avis d'imposition sur SecAvis et celle du SIRET de l'employeur restent à votre charge.
Sur quels motifs ai-je le droit de refuser un candidat ?
Sur des éléments objectifs : revenus insuffisants au regard de votre grille, dossier incomplet, absence de garantie, doute sur l'authenticité d'une pièce, candidat mieux noté retenu. Jamais sur l'un des critères protégés par l'article 225-1 du code pénal. Écrivez le motif et gardez-en la trace, puisque la charge de la preuve pèse sur vous.
Combien de temps dois-je garder les dossiers de candidature ?
Les pièces des candidats non retenus se détruisent une fois votre choix fait : les garder sans raison est un traitement de données sans base légale. Conservez en revanche votre grille remplie et le motif de chaque refus, l'action pour discrimination se prescrivant par six ans.
En résumé
- Deux listes, deux textes. Le décret du 5 novembre 2015 dit ce que vous pouvez demander. L'article 22-2 de la loi de 1989 dit ce que vous ne pouvez pas et fixe l'amende de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale), prononcée par le préfet.
- Le RIB, la carte Vitale, le livret de famille, le casier judiciaire et les relevés de compte n'ont rien à faire dans un dossier. Aucune somme d'argent ne se demande avant la signature.
- Le ratio de 30 à 33 % n'est écrit dans aucun texte. C'est une condition d'éligibilité des assureurs GLI devenue une habitude de marché. Pondérez-le, ne l'appliquez pas en couperet.
- Caution, Visale et GLI ne se cumulent pas, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Le visa Visale se demande avant la signature du bail.
- La liste des critères protégés par l'article 225-1 du code pénal est limitative. Un refus motivé même partiellement par l'un d'eux expose à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. C'est à vous de prouver l'inverse.
- Une grille écrite avant la première visite est votre seule défense sérieuse. Gardez les notes et le motif des refus, détruisez les pièces des candidats écartés.
- Trois contrôles gratuits couvrent l'essentiel de la fraude : SecAvis pour l'avis d'imposition, l'annuaire des entreprises pour l'employeur, les cumuls annuels des bulletins de paie.
C'est exactement ce que RentLabs fait tenir au même endroit : la liste des pièces conforme, la note de chaque candidat, le motif du refus daté, puis le bail et l'état des lieux dans la foulée. Créez un compte gratuitement pour préparer votre prochaine mise en location. Si vous en êtes à votre premier locataire, commencez plutôt par le guide du bailleur, qui reprend le cycle entier depuis l'annonce.