Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre RentLabs (« RentLabs », le Vendeur désigné à l'article 2) et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant un abonnement payant à la plateforme RentLabs accessible à l'adresse rentlabs.fr.

Toute souscription d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU.

Le vendeur est une personne physique exerçant en nom propre. Aucune société ne commercialise le service à ce jour : le contrat lie le Client à la personne désignée ci-dessous, et elle seule.

• Vendeur : Rémi DUMAS, entrepreneur individuel
• Adresse professionnelle : 5 rue Lobineau, 75006 Paris, France
• SIREN : 939 443 776
• Contact : contact@rentlabs.fr

Reprise par une société: la constitution d'une société destinée à reprendre l'exploitation du service est en cours. Conformément à l'article 1216 du Code civil, la cession du contrat à cette société suppose l'accord du Client : celui-ci sera informé par email au moins 30 jours avant la date envisagée et pourra résilier sans frais s'il ne souhaite pas poursuivre avec le nouveau cocontractant. Les conditions et le prix de son abonnement resteront inchangés.

RentLabs propose un service logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la gestion locative, accessible gratuitement à l'inscription. Quatre offres sont actuellement proposées :

• Free, gratuite et sans carte bancaire : 1 profil bailleur, 1 bien locatif, cœur de l'application.
• Invest, pour se lancer : profils bailleurs illimités, jusqu'à 5 biens, fonctionnalités avancées débloquées.
• Expert, pour les propriétaires actifs : profils bailleurs illimités, jusqu'à 20 biens, gestion des annonces et des candidats, agenda.
• Rentier, pour piloter un portefeuille immobilier : jusqu'à 50 biens, gestion avancée multi-profils, accompagnement prioritaire.

Chaque formule est proposée en cycle mensuel ou annuel. Le détail des fonctionnalités et des tarifs est disponible sur la page tarifs accessible depuis la page d'accueil.

RentLabs se réserve le droit de modifier le contenu de ses formules à tout moment. Les modifications ne peuvent en aucun cas réduire les fonctionnalités essentielles payées par le Client sans préavis raisonnable.

Le seul revenu de RentLabs est l'abonnement.RentLabs ne perçoit aucune commission, rétrocession ou rémunération d'un tiers : ni d'un assureur, ni d'une banque ou d'un courtier, ni d'une société de gestion, ni d'un fournisseur de diagnostics. Les recommandations et classements affichés dans l'application ne sont donc pas rémunérés. Si un partenariat rémunéré venait à exister, il serait signalé en toutes lettres à l'endroit où il s'applique, et mentionné ici.

Les prix sont affichés sur la page tarifs en euros et sont indiqués nets de TVA. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le Client. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

En cas de dépassement des seuils de la franchise ou de reprise du service par une société assujettie, les prix seraient ajustés en conséquence et les Clients informés au moins 30 jours avant la prise d'effet, avec faculté de résilier sans frais.

Les frais éventuels liés au moyen de paiement (frais bancaires) sont à la charge du Client.

La création d'un compte s'effectue en ligne depuis la page d'inscription :

1. Création d'un compte (prénom, nom, email, téléphone, mot de passe)
2. Vérification de l'email par code à six chiffres
3. Accès immédiat à l'offre gratuite Free, sans carte bancaire

L'inscription donne accès à l'offre Free sans aucun paiement. La souscription à une offre payante (Invest, Expert ou Rentier) est facultative et intervient depuis l'espace « Mon compte » → « Abonnement » :

1. Choix de la formule payante et du cycle de facturation (mensuel ou annuel)
2. Saisie des coordonnées bancaires sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe
3. Confirmation de la souscription et premier prélèvement immédiat

La validation de la commande emporte acceptation des CGV. Le contrat est conclu dès l'envoi de l'email de confirmation par RentLabs.

L'inscription à RentLabs donne accès à l'offre Free, gratuite et sans limite de durée, sans qu'aucune carte bancaire ne soit demandée. Il n'existe pas de période d'essai payante à surveiller.

L'offre Free permet de gérer un (1) bien locatif et un (1) profil bailleur, et donne accès au cœur de l'application (tableau de bord, locataires, locations, finance, documents, messagerie). Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux offres payantes.

Le passage à une offre payante est libre et intervient uniquement lorsque le Client le décide, afin de gérer davantage de biens ou de débloquer les fonctionnalités avancées.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire de services de paiement agréé. RentLabs ne collecte ni ne stocke les informations de carte bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). D'autres moyens peuvent être proposés selon les pays.

Le paiement est effectué en début de chaque période (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec du prélèvement, le Client est informé par une série d'emails de relance contenant un lien de paiement sécurisé. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, l'accès à l'offre payante est suspendu jusqu'au paiement. Les données du Client sont conservées et ne sont jamais supprimées du fait de la suspension ; l'accès complet est rétabli dès la régularisation du paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace « Mon compte » → « Abonnement ».

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsqu'un abonnement arrive à terme, le Client a la possibilité de ne pas le reconduire à compter de la date de fin de la période en cours.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à RentLabs par email à contact@rentlabs.fr en utilisant la formule type ci-dessous ou toute déclaration dépourvue d'ambiguïté :

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat souscrit auprès de RentLabs le [date]. Mon adresse email d'inscription est [email]. »

En cas de rétractation, RentLabs remboursera la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Renonciation à la rétractation : l'offre payante étant accessible dès le paiement, le Client demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant de payer, que l'exécution du service commence sans attendre l'expiration du délai de 14 jours. Cette case n'est jamais pré-cochée : elle doit être cochée par le Client lui-même.

En conséquence, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, le Client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant à la période déjà utilisée, calculé au prorata, et perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Le texte accepté, sa date et son horodatage sont conservés par RentLabs et communiqués au Client sur simple demande.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte » → « Abonnement », en un clic et sans frais.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès à son espace et à ses données jusqu'à cette date.

Aucun remboursement des sommes déjà versées n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf cas légalement prévus (droit de rétractation, inexécution caractérisée du service par RentLabs).

RentLabs peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

RentLabs peut occasionnellement proposer des codes promotionnels offrant des réductions sur l'abonnement. Chaque code est soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, plans éligibles, type de cycle, nombre d'utilisations maximum) qui sont communiquées lors de la diffusion du code.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sauf mention contraire expresse. Un même Client ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un code à usage unique. RentLabs se réserve le droit d'annuler tout code utilisé de manière frauduleuse.

Aucun code promotionnel n'est actif à la date des présentes CGV.

Une facture est émise à chaque prélèvement et envoyée par email au Client. Elle est également disponible dans l'espace « Mon compte » → « Abonnement » → « Factures ».

Les factures comportent les mentions légales requises par les articles L. 441-9 et R. 123-237 du Code de commerce.

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter le support RentLabs par email à contact@rentlabs.fr. Nous répondons généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.

Indépendamment de toute garantie commerciale, RentLabs reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour exercer ces garanties, le Client doit en faire la demande par email à contact@rentlabs.fr.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à RentLabs.

À ce jour, RentLabs n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.Cette adhésion est en cours de mise en place. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page et communiquées par email à tous les Clients dès qu'elles seront effectives. Nous préférons l'écrire plutôt que d'annoncer un médiateur qui ne pourrait pas être saisi.

Dans l'intervalle, tout litige peut être porté à la connaissance de RentLabs à l'adresse contact@rentlabs.fr en vue d'une résolution amiable.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution des présentes CGV qui résulterait d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de leur domicile.