Bail meublé conforme à la loi française.

Un bail meublé est un contrat de location d'un logement entièrement équipé qui permet au locataire d'y emménager avec ses seuls effets personnels. La loi impose la présence de onze catégories de mobilier minimum (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015) : literie, occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien adapté. Sans ces équipements, le logement est requalifié en location nue avec rétroactivité.

La durée standard est de un an, tacitement reconductible. Si le locataire est étudiant, le contrat peut être conclu pour une durée de neuf mois, sans reconduction tacite, ce qui correspond au calendrier universitaire. Le bail mobilité, créé par la loi ELAN, dure entre un et dix mois maximum, non renouvelable et s'adresse à des publics en mobilité (étudiants en stage, professionnels en mission, formation, mutation).

Le préavis du locataire est de un mois en bail meublé, contre trois mois pour la location nue (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai court à compter de la réception de la lettre par le bailleur, et non de son envoi. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le locataire reste tenu de payer le loyer pendant le préavis, sauf accord pour une libération anticipée.

Les loyers issus d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas des revenus fonciers. Deux régimes possibles. Le micro-BIC, ouvert quand les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € (2026), applique un abattement forfaitaire de 50 % sans déclaration de charges. Le régime réel, obligatoire au-delà ou sur option, permet de déduire les charges réelles et d'amortir le bien. Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) s'applique par défaut. Le statut LMP (professionnel) est réservé aux bailleurs dont les recettes meublées dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus du foyer.

Oui, à deux mois de loyer hors charges maximum pour un bail meublé (article 25-6). Pour comparaison, la location nue est limitée à un mois. Le dépôt doit être restitué dans un délai d'un mois après la sortie si l'état des lieux est conforme à celui d'entrée ou deux mois maximum si des retenues sont justifiées. Au-delà, des intérêts moratoires de 10 % par mois de retard sont dus au locataire.

Oui, dans les zones soumises à l'encadrement (Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et autres agglomérations selon décret). Le loyer initial ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement. Le bail mobilité est exclu de l'encadrement.

Plusieurs documents doivent être annexés au bail meublé : diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques et pollutions (ERP), constat de risque d'exposition au plomb si construction avant 1949, diagnostic électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, notice d'information du locataire (arrêté du 29 mai 2015), inventaire détaillé du mobilier avec son état et état des lieux contradictoire à la remise des clés. L'absence d'un diagnostic peut engager la responsabilité du bailleur en cas de litige.

RentLabs génère le contrat directement depuis l'app à partir des données du bailleur et du locataire, avec sélection du type de bail (meublé classique, étudiant, mobilité, colocation meublée). L'inventaire mobilier est intégré au flux, les annexes obligatoires sont rappelées une par une, la signature électronique est intégrée. Une fois le bail signé, les quittances sont générées et envoyées automatiquement à chaque encaissement, l'IRL est appliqué chaque année et l'export comptable annuel facilite la déclaration BIC. Tarif : gratuit à l'inscription (offre Free), puis 7,92 €/mois en annuel (offre Invest).