Bail meublé (location meublée)

Bail meublé : modèle gratuit conforme ALUR + génération automatique

Découvrez toutes les mentions obligatoires du bail meublé (article 25-7 loi 89-462, décret 2015-981), puis générez votre bail meublé en 2 minutes avec inventaire et annexes. Essai 7 jours gratuit.

Démarrer 7 jours gratuits7 jours d'essai · Puis à partir de 5,31 € / mois (Start, annuel) · Annulable en 1 clic

1 an

Durée standard

Article 25-7 loi 89-462

9 mois

Bail étudiant

Sans reconduction tacite

Catégories mobilier

Décret 2015-981

1 mois

Préavis locataire

Tout motif (vs 3 mois en nu)

Conforme ALUR 2014

Article 25-7 loi 89-462 + décret 2015-587 : durée, préavis, mentions obligatoires, dérogation étudiant 9 mois.

11 catégories mobilier

Inventaire pré-rempli sur la liste légale du décret 2015-981. Photo + valeur par item.

Variante étudiant 9 mois

Bascule en 1 clic vers la durée réduite sans reconduction tacite, conforme à l'article 25-7.

Inventaire archivé

L'inventaire chiffré, signé et horodaté reste disponible 10 ans — clé pour la restitution du dépôt.

Modèle Word gratuit ou bail meublé généré ?

Pour louer ponctuellement un studio meublé à un étudiant, un modèle Word téléchargé en ligne fait l'affaire — vous remplissez le contrat et l'inventaire à la main, vous joignez le DPE, vous signez. Le problème : le bail meublé est très encadré depuis la loi ALUR de 2014. Article 25-7, 11 catégories de mobilier exigées par le décret 2015-981, inventaire chiffré obligatoire, durée 1 an (ou 9 mois étudiant sans reconduction tacite), préavis 1 mois locataire, dépôt limité à 2 mois. Si une catégorie manque dans l'inventaire ou si la trame est antérieure à 2015, le bail peut être requalifié en location vide — basculement de fiscalité, allongement à 3 ans, dépôt ramené à 1 mois. À partir de 2 biens meublés (et le LMNP attire souvent plusieurs lots), automatiser devient rentable. RentLabs maintient une trame à jour, pré-remplit l'inventaire sur la liste légale, vous laisse ajouter photos et valeurs, génère le PDF signable et archive l'ensemble. Vous gardez la main, RentLabs garantit la conformité.

Ce que dit la loi

L'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, définit le bail meublé comme un logement « décent équipé d'un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement ». Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste exhaustive des 11 catégories de mobilier minimum. Si une seule catégorie manque, le bail peut être requalifié en location vide par le juge, avec des conséquences lourdes : durée portée à 3 ans, fiscalité basculée des BIC aux revenus fonciers, dépôt de garantie limité à 1 mois.

— Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25-7) et décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

5 étapes pour un bail meublé conforme

Bien meublé

Création de la fiche logement : surface, lots, équipements. Type de bail meublé choisi.

Inventaire

Liste pré-remplie des 11 catégories du décret 2015-981. Vous ajoutez photos et valeurs.

Locataire

Identité, étudiant ou non, caution solidaire. Dossier importé si candidature validée.

Conditions

Loyer, charges au forfait (option recommandée pour le meublé), dépôt 2 mois max, date d'effet.

Signature

Bail + inventaire + annexes envoyés pour signature électronique. PDF horodaté archivé.

Bail meublé manuel vs RentLabs

Temps moyen pour produire un bail meublé conforme avec son inventaire détaillé.

Word + inventaire à la main + envoi2h10

Bail meublé généré avec RentLabs12 min

Tout est connecté, rien à ressaisir

Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la déclaration fiscale en passant par la quittance, la comptabilité et l'espace locataire.

Bail signé

Loyer, charges, IRL, locataires

Loyer mensuel

Généré auto + avis d'échéance

Quittance

Émise dès l'encaissement

Comptabilité

Recettes / charges centralisées

Fiscalité

Récap 2044 / 2072 / 2031

Zéro

ressaisie entre modules

1 source

de vérité par bien

Temps réel

synchronisation locataire

Une suite complète, pas un outil isolé

Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.

Trame ALUR à jour

Article 25-7 et ses évolutions. Mises à jour quand la loi évolue (ELAN, lois de finances).

Inventaire pré-rempli

11 catégories du décret 2015-981 listées. Vous ajoutez photos, état et valeur — RentLabs assemble.

Bail étudiant 9 mois

Variante en 1 clic : durée réduite, pas de reconduction tacite, clauses adaptées.

Signature électronique

Bail + inventaire signés en ligne, valeur juridique identique (eIDAS). Archive horodatée.

Quittances et LMNP liés

Le bail alimente quittances, recettes BIC et préparation déclaration 2042-C-PRO.

Renouvellement suivi

Alerte avant échéance, avenant possible (loyer, locataire, caution) sans refaire tout le bail.

Un tarif à partir de 5,31 €

7 jours d'essai gratuit. Puis forfait mensuel à partir de 5,31 €/mois en facturation annuelle (5,90 €/mois en mensuel). Résiliable à tout moment.

Start

5,31 €

1 bien

Le + choisi

Expert

10,32 €

jusqu'à 10 biens

Rentier

41,93 €

jusqu'à 30 biens

Forfait mensuel par plan, facturation annuelle (mensuel un peu plus cher). Plan Pro sur devis pour +30 biens / agences.

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Questions fréquentes

Quel mobilier dois-je fournir pour que la location soit considérée meublée ?+

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 liste 11 catégories de mobilier minimum : literie avec couette/couverture, dispositif d'occultation (volets/rideaux) dans la chambre, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (au moins compartiment freezer), vaisselle suffisante pour les repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien adapté. Si une seule catégorie manque, la location peut être requalifiée en location vide.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?+

Article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ALUR du 24 mars 2014) : 1 an minimum, reconductible tacitement. Pour un locataire étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois sans reconduction tacite. Le préavis du locataire est d'1 mois (vs 3 mois pour le bail nu), celui du bailleur de 3 mois avant le terme.

Quelles annexes sont obligatoires pour un bail meublé ?+

L'article 25-7 et le décret 2015-587 (modifié pour le meublé) imposent : inventaire détaillé et chiffré du mobilier (essentiel pour la restitution du dépôt), état des lieux d'entrée, notice d'information spécifique au meublé (arrêté du 29 mai 2015), DPE et autres diagnostics techniques, extrait du règlement de copropriété si applicable. L'inventaire est l'élément crucial qui distingue le meublé du nu.

Un modèle Word gratuit de bail meublé est-il fiable ?+

Pour une location occasionnelle, oui — à condition qu'il intègre l'article 25-7 et la liste du décret 2015-981. Beaucoup de modèles gratuits en ligne sont obsolètes (antérieurs à 2015) ou mélangent meublé/nu. RentLabs maintient une trame à jour et y attache automatiquement l'inventaire généré depuis la fiche du bien — utile dès que vous gérez plus d'un logement meublé.

Le bail meublé est-il avantageux fiscalement ?+

Le régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet de relever du BIC (et non des revenus fonciers) : abattement 50 % en micro-BIC jusqu'à 77 700 € de recettes, ou régime réel avec amortissement du bien (avantage majeur). RentLabs prépare les recettes par bien meublé et les exports pour votre déclaration 2042-C-PRO ou pour votre comptable. Voir aussi notre page dédiée logiciel LMNP.