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Modèle gratuit

État des lieux d'entrée et de sortie conforme à la loi française.

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Modèle d'état des lieux

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Identité · Pièces · Annexes · Signatures
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  1. Modèle PDF gratuit

    Document de 4 pages prêt à imprimer, avec tableau par pièce, relevés compteurs et zones de signature. Utilisable à l'entrée comme à la sortie.

  2. Conforme au décret 2016-382

    Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Toutes les rubriques imposées par le décret du 30 mars 2016 sont incluses.

  3. Compteurs et clés inclus

    Lignes dédiées aux relevés d'eau, électricité et gaz et au nombre de clés remises pour le logement, la boîte aux lettres, cave et parking.

  4. Envoi immédiat par email

    Le modèle arrive en moins d'une minute dans votre boîte de réception, en pièce jointe au format PDF.

Un état des lieux soigné évite la quasi-totalité des litiges sur le dépôt de garantie.

L'état des lieux est le document qui protège à la fois le bailleur et le locataire. Pour le bailleur, c'est la preuve de l'état initial du logement et le point de référence pour justifier d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie à la sortie. Pour le locataire, c'est la garantie qu'il ne sera pas tenu responsable d'une dégradation préexistante. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu'il soit établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, au moment de la remise des clés.

Le décret 2016-382 du 30 mars 2016 a fixé un contenu minimum standardisé pour éviter les documents bâclés. Il faut décrire chaque pièce et chaque équipement, qualifier l'état de chaque élément (sol, murs, plafond, fenêtres, portes, équipements de cuisine et de salle de bain), relever les index des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz si applicable et préciser le nombre de clés remises au locataire. Les deux parties signent le document et conservent chacune un exemplaire. Si l'une refuse ou si un désaccord majeur subsiste, un commissaire de justice peut être saisi pour établir un constat à frais partagés.

Gardez une gradation simple : très bon état, bon état, état d'usage, mauvais état, à remplacer. Évitez les formules vagues comme correct ou passable, qui sont la première cause de litige. Si un défaut existe à l'entrée (rayure, tache, peinture défraîchie), mentionnez-le explicitement avec une description précise et une photo. À la sortie, comparez chaque ligne et chaque élément avec l'état d'entrée. La distinction entre vétusté (usure normale liée au temps, non imputable au locataire) et dégradations (détérioration anormale, à la charge du locataire) est cruciale et explique la majorité des contestations sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté annexée au bail aide à clarifier cette répartition.

Les photos ne sont pas obligatoires, mais en cas de litige elles font souvent toute la différence. Photographiez systématiquement chaque pièce sous plusieurs angles, l'intérieur des placards et des tiroirs, les équipements (robinetterie, chaudière, plaques de cuisson, hotte), les revêtements de sol, les peintures et les relevés des compteurs. Datez et numérotez les photos, agrafez-les à l'état des lieux ou stockez-les dans un dossier daté. À la sortie, la comparaison photo à photo permet d'objectiver les éventuelles dégradations et de calculer un coût de remise en état réaliste. Pour les locataires, c'est la meilleure protection contre les retenues abusives sur le dépôt de garantie.

Pour les bailleurs qui louent plusieurs biens, faire un état des lieux papier puis le retaper proprement, joindre les photos et l'archiver dans un dossier devient une tâche chronophage. Un état des lieux numérique réalisé depuis un smartphone simplifie radicalement ce travail. Les pièces sont pré-listées, les photos jointes directement à chaque élément, la signature électronique acceptée par les deux parties et le document final archivé automatiquement dans le dossier du bail avec l'ensemble des annexes. C'est exactement ce que propose RentLabs, intégré au reste de la gestion locative : génération du bail, encaissement des loyers, génération des quittances, suivi du cautionnement et bien sûr de l'état des lieux d'entrée et de sortie avec comparaison automatique.

Gardez cet état des lieux avec vos factures de travaux : les deux servent le jour de la revente. Notre simulateur de plus-value montre comment les travaux justifiés réduisent l'impôt. Le calcul des frais de notaire donne le montant d'acquisition qui vient majorer votre prix d'achat. Entre les deux, le rendement locatif mesure ce que le bien vous rapporte pendant la détention.

Comment utiliser le modèle

  1. Remplissez le formulaire

    Prénom, nom, email. Acceptez les conditions. Aucune carte bancaire demandée.

  2. Recevez le PDF par email

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  3. Imprimez et organisez la visite

    Imprimez deux exemplaires (un par partie). Programmez la visite à la remise des clés.

  4. Remplissez pièce par pièce

    Décrivez chaque élément, cochez l'état, notez les observations et relevez les compteurs. Prenez des photos.

  5. Signatures et conservation

    Bailleur et locataire signent. Chacun conserve son exemplaire. Le document est annexé au bail.

Tout est connecté, rien à ressaisir

Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la comptabilité, en passant par la quittance et l'espace locataire.

  1. Bail signé

    Loyer, charges, IRL, locataires

  2. Loyer mensuel

    Généré auto + avis d'échéance

  3. Quittance

    Émise dès l'encaissement

  4. Comptabilité

    Recettes / charges centralisées

  5. Export comptable

    CSV & PDF pour votre comptable

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Zéro
de vérité par bien
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Temps réel

Une suite complète, pas un outil isolé

Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.

  1. État des lieux numérique

    Tableau pré-rempli par pièce, photos jointes directement aux éléments, signature électronique.

  2. Photos intégrées

    Prises de vue depuis le smartphone, agrafées à chaque élément concerné, datées automatiquement.

  3. Signature électronique

    Bailleur et locataire signent depuis leur téléphone. Le document est archivé immédiatement.

  4. Comparaison entrée / sortie

    À la sortie, comparaison automatique élément par élément, photo à photo. Plus de litiges sur le dépôt.

  5. Calcul de retenues justifiées

    Vétusté vs dégradations distinguées, calcul de la restitution du dépôt sous le délai légal.

  6. 16 types de bail conformes

    Pour ne pas s'arrêter à l'état des lieux : bail nu, meublé, étudiant, mobilité, colocation et d'autres variantes, signature électronique incluse.

  7. Multi-profils bailleurs

    Bien en nom propre, SCI, SASU, LMNP dans un seul compte (plan Expert). Une compta par profil.

  8. Sécurité européenne

    Données hébergées en Europe, chiffrement, sauvegardes quotidiennes, conformité RGPD.

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Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, à l'entrée comme à la sortie. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux contradictoire, établi en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants), au moment de la remise des clés. Sans état des lieux d'entrée, la loi présume que le logement a été remis en bon état, ce qui complique la justification d'éventuelles dégradations à la sortie. Le document doit être annexé au bail.

Que doit contenir un état des lieux conforme ?

Le décret 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimum. La date d'établissement, l'identité des parties, l'adresse du logement, la description des pièces et de leurs équipements pour chaque pièce, l'état détaillé de chaque élément (sol, murs, plafond, fenêtres, équipements), les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz le cas échéant), le nombre de clés remises et la signature des deux parties. Les photos ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées comme preuves visuelles.

Comment qualifier l'état d'un élément ?

Le décret recommande une gradation simple : très bon état, bon état, état d'usage, mauvais état, à remplacer. Pour la sortie, il est utile d'ajouter des observations précises et des photos. Évitez les formules vagues comme « correct » ou « passable » qui sont source de litiges. Mentionnez les défauts existants à l'entrée (rayures, traces) pour qu'ils ne soient pas imputés au locataire à la sortie.

Et si le bailleur ou le locataire refuse de signer ?

En cas de désaccord ou de refus, chaque partie peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) d'établir l'état des lieux. Les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, sauf accord différent. Le commissaire de justice convoque les parties par lettre recommandée au moins sept jours à l'avance. Son constat a valeur probante en cas de litige ultérieur.

Quel délai pour contester l'état des lieux ?

Le locataire dispose de dix jours après la signature pour signaler des défauts non mentionnés (article 3-2). Pour les éléments de chauffage, le délai est porté au premier mois de la période de chauffe. Au-delà, l'état des lieux est réputé accepté définitivement. Conservez précieusement votre exemplaire et ses annexes photographiques.

Photos et annexes : que faut-il joindre ?

Les photos ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées. Photographiez chaque pièce sous plusieurs angles, les défauts existants, les équipements (chaudière, robinetterie, prises), les relevés de compteurs. Datez et numérotez les photos. À la sortie, comparez photo à photo avec celles de l'entrée. Pour les colocations, faites un état des lieux complet à chaque entrée et sortie de colocataire pour clarifier les responsabilités.

Quelle différence entre vétusté et dégradations ?

La vétusté correspond à l'usure normale du logement liée au temps et à une utilisation conforme. Elle ne peut pas être facturée au locataire. Les dégradations sont des détériorations anormales (trous, taches, casse) que le locataire doit réparer ou financer. Une grille de vétusté annexée au bail clarifie cette distinction : par exemple, des peintures repeintes il y a cinq ans seront en partie usées et le locataire ne paiera que la part dépassant l'usure normale.

Comment RentLabs simplifie l'état des lieux ?

RentLabs propose un état des lieux numérique réalisable depuis un smartphone ou une tablette : tableau pré-rempli par pièce, photos jointes directement aux éléments, signature électronique, archivage immédiat dans le dossier du bail. La comparaison entrée/sortie se fait automatiquement. Pour les bailleurs qui gèrent plusieurs biens, cela évite de retaper le document à chaque location. Tarif : gratuit à l'inscription (offre Free), puis 4,72 €/mois en annuel pour un bien (offre Primo).

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Et si vous le faisiez depuis votre smartphone ?

Tableau par pièce pré-rempli, photos jointes directement, signature électronique, comparaison automatique entrée/sortie. RentLabs réduit l'état des lieux à 15 minutes pour 4,72 € en facturation annuelle.

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  1. Smartphone natif

    Réalisé depuis le téléphone, photos jointes à chaque élément.

  2. Signature électronique

    Bailleur et locataire signent depuis leur appareil.

  3. Comparaison auto

    Sortie comparée à l'entrée élément par élément.

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