État des lieux

État des lieux : modèle gratuit conforme + version numérique mobile

Découvrez les obligations légales de l'état des lieux conforme à l'article 3-2 de la loi 89-462, ou réalisez-le sur mobile avec photos intégrées via RentLabs. Essai 7 jours gratuit.

Démarrer 7 jours gratuits7 jours d'essai · Puis à partir de 5,31 € / mois (Start, annuel) · Annulable en 1 clic

Exemplaires obligatoires

1 par partie, art. 3-2 loi 89-462

2016

Décret de référence

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

10 j

Délai après remise des clés

Si non remis le jour J, possible sous 10 jours

2 mois

Restitution du dépôt

Si pas de retenues — art. 22 loi 89-462

Modèle conforme 2016-382

Trame légale décret 2016-382 : pièces, équipements, compteurs, clés, signatures, vétusté.

Photos intégrées

Sur RentLabs, photos horodatées attachées à chaque pièce. Plus de fichiers éparpillés.

Comparaison entrée/sortie

À la sortie, RentLabs affiche côte à côte chaque pièce — différences détectées automatiquement.

Archive 10 ans

PDF horodaté + photos conservés. Indispensable en cas de litige sur le dépôt de garantie.

Modèle PDF gratuit ou EDL numérique ?

Pour un état des lieux occasionnel, un modèle PDF gratuit téléchargé suffit. Vous l'imprimez, vous l'emmenez sur place, vous remplissez à la main avec le locataire, vous prenez 30 photos avec votre téléphone, vous signez et vous archivez. Le problème survient à la sortie, 3 ans plus tard : photos perdues ou désordonnées, écriture illisible, EDL d'entrée introuvable, comparaison manuelle pénible. Or sans EDL d'entrée opposable, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil) — vous ne pouvez rien lui retenir. Dès 2 biens, un EDL numérique change la donne : tablette ou smartphone sur place, photos intégrées pièce par pièce, signature électronique horodatée, archivage automatique. À la sortie, RentLabs affiche entrée et sortie côte à côte et détecte les différences. Le dépôt de garantie devient justifiable, les litiges chutent.

Ce que dit la loi

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, impose un état des lieux contradictoire, établi en deux exemplaires (un pour chaque partie), annexé au bail. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 en fixe la forme et le contenu minimum : description pièce par pièce, équipements, relevés de compteurs, nombre de clés, signatures. Sans EDL d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil) — le bailleur ne pourra rien lui imputer à la sortie. Sans EDL de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué intégralement sous 1 mois.

— Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2) et décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

5 étapes pour un EDL conforme

Préparation

Modèle pré-rempli depuis la fiche du bien : surface, lots, équipements, compteurs déjà listés.

Sur place mobile

Vous remplissez pièce par pièce sur smartphone. Photos prises et attachées en direct.

Vétusté

Grille de vétusté disponible : âge des équipements, coefficient d'abattement à la sortie.

Signature

Signatures électroniques sur place (vous + locataire). Horodatage automatique.

Archivage et comparaison

PDF + photos archivés. À la sortie, comparaison automatique avec l'EDL d'entrée.

EDL papier vs EDL numérique RentLabs

Temps moyen pour réaliser un EDL d'entrée complet (T3 avec équipements) + sa version sortie.

Papier + photos téléphone + tri3h00

EDL numérique RentLabs (mobile)45 min

Tout est connecté, rien à ressaisir

Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la déclaration fiscale en passant par la quittance, la comptabilité et l'espace locataire.

Bail signé

Loyer, charges, IRL, locataires

Loyer mensuel

Généré auto + avis d'échéance

Quittance

Émise dès l'encaissement

Comptabilité

Recettes / charges centralisées

Fiscalité

Récap 2044 / 2072 / 2031

Zéro

ressaisie entre modules

1 source

de vérité par bien

Temps réel

synchronisation locataire

Une suite complète, pas un outil isolé

Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.

Réalisé sur mobile

App web responsive : smartphone ou tablette, en ligne ou hors-ligne. Photos prises directement.

Photos horodatées

Chaque cliché est attaché à la pièce et à l'équipement, avec date et heure. Plus de tri à faire.

Grille de vétusté

Coefficients d'abattement par équipement intégrés. Calcul automatique à la sortie.

Comparaison entrée/sortie

À la sortie, RentLabs affiche les deux EDL pièce par pièce. Les différences ressortent.

Signature électronique

Vous et le locataire signez sur place. Horodatage légal, valeur eIDAS, archive sécurisée.

Annexé au bail

L'EDL est automatiquement annexé au bail dans le dossier locataire — exigence de l'article 3-2.

Un tarif à partir de 5,31 €

7 jours d'essai gratuit. Puis forfait mensuel à partir de 5,31 €/mois en facturation annuelle (5,90 €/mois en mensuel). Résiliable à tout moment.

Start

5,31 €

1 bien

Le + choisi

Expert

10,32 €

jusqu'à 10 biens

Rentier

41,93 €

jusqu'à 30 biens

Forfait mensuel par plan, facturation annuelle (mensuel un peu plus cher). Plan Pro sur devis pour +30 biens / agences.

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Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?+

Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, impose un état des lieux écrit, contradictoire, en deux exemplaires (un pour chaque partie), établi lors de la remise des clés et au moment de la restitution. Il est annexé au bail. À défaut, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil) — au détriment du bailleur en cas de litige.

Que doit contenir un état des lieux conforme ?+

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimum : date, identité des parties, adresse du logement, description précise de chaque pièce et de ses équipements (sols, murs, plafonds, fenêtres, chauffage, sanitaires, électroménager), relevés des compteurs (eau, électricité, gaz), nombre de clés remises, signatures des deux parties. Une grille de vétusté peut être annexée (recommandé).

Qu'est-ce que la grille de vétusté ?+

Une grille de vétusté liste, par équipement, la durée de vie théorique et le coefficient d'abattement à appliquer à la sortie. Exemple : peinture murale = 7 ans, donc 5 ans après l'entrée le bailleur ne peut pas facturer 100 % d'une nouvelle peinture. Cette grille est encouragée par le décret 2016-382 mais non obligatoire. RentLabs propose une grille type intégrée à l'état des lieux numérique.

Un modèle papier gratuit suffit-il ?+

Pour 1 logement, oui — vous imprimez le modèle, vous le remplissez sur place avec le locataire, vous prenez des photos avec votre téléphone, vous archivez. Mais les photos restent séparées du document, l'écriture manuelle est parfois illisible, et comparer entrée/sortie 3 ans plus tard sur 50 photos désordonnées est pénible. RentLabs réalise l'EDL sur mobile, photos intégrées au document, comparaison entrée/sortie automatique.

Combien coûte l'EDL numérique RentLabs ?+

Inclus dans tous les plans dès 5,31 €/mois en Start annuel en facturation annuelle. Vous réalisez l'EDL sur smartphone ou tablette, en ligne ou hors-ligne, signatures électroniques sur place, génération du PDF horodaté, archivage. À la sortie, comparaison automatique pièce par pièce avec l'EDL d'entrée. Essai 7 jours gratuit.