Préavis du locataire

Préavis du locataire : modèle de lettre + gestion automatisée du congé

Modèle de congé conforme à l'article 15 de la loi 89-462. Côté bailleur, RentLabs enregistre la date de LRAR, calcule la fin du bail et planifie l'EDL de sortie. Essai 7 jours gratuit.

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3 mois

Préavis bail nu

Article 15 loi 89-462, hors zone tendue

1 mois

Préavis meublé / zone tendue

Article 15-I et art. 25-8 loi 89-462

1 149

Communes en zone tendue

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

LRAR

Forme du congé

Ou huissier ou main propre contre récépissé

Lettre conforme article 15

Modèle de congé locataire avec mentions légales : identité, adresse, durée préavis invoquée, motif éventuel.

Préavis 1 ou 3 mois

RentLabs détermine le bon délai selon bail (nu/meublé), zone tendue et motif légitime du locataire.

Détection zone tendue

Décret 2013-392 : 1 149 communes concernées. Vérification automatique depuis l'adresse du bien.

Suivi côté bailleur

Date de réception LRAR enregistrée, fin de bail calculée, EDL de sortie planifié, dépôt restitué.

Modèle de lettre côté locataire, automatisation côté bailleur

Côté locataire : un modèle de lettre de congé téléchargé suffit. Vous remplissez les champs, vous envoyez en LRAR, c'est réglé. Si vous êtes en zone tendue ou en meublé, vous mentionnez le préavis d'1 mois — sinon 3 mois pour un bail nu. Côté bailleur, le travail commence : enregistrer la date de réception (pas d'envoi !), calculer la fin du bail de date à date, planifier l'EDL de sortie, calculer le dépôt à restituer (1 mois si EDL conforme, 2 mois si retenues), publier une annonce et trier les candidatures pour relouer rapidement. Sur 1 bien, c'est gérable au calendrier papier. Sur 5 biens, une erreur de date coûte cher : un préavis raté = 1 mois de loyer perdu, un dépôt restitué hors délai = +10 % par mois de retard (article 22 loi 89-462). RentLabs trace tout ce cycle : enregistrement du congé, calcul automatique, alertes, EDL de sortie numérique, restitution du dépôt, et relance immédiate de la procédure de relocation. Le modèle Word reste utile pour 1 cas — au-delà, automatisez.

Ce que dit la loi

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire à 3 mois pour un bail nu, ramené à 1 mois dans les zones tendues définies par le décret n° 2013-392 (territoires où l'écart entre offre et demande de logements est important) ou en cas de motif légitime : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte, état de santé justifié par un certificat médical pour un locataire de plus de 60 ans, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. L'article 25-8 fixe le préavis du bail meublé à 1 mois sans condition. Le congé est notifié par LRAR, signification d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

— Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-I et 25-8) et décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Côté bailleur : 5 étapes après réception du congé

Réception LRAR

Côté bailleur, vous enregistrez la date de réception de la lettre de congé du locataire.

Calcul préavis

RentLabs détermine le délai (1 ou 3 mois) selon type de bail, zone et motif déclaré.

Date fin de bail

Fin de bail calculée automatiquement (de date à date). Loyer dû jusque là.

EDL de sortie

Planification de l'EDL de sortie. Préparation depuis l'EDL d'entrée pour comparaison.

Dépôt et relocation

Calcul de la restitution du dépôt (sous 1 ou 2 mois) + lien candidature pour nouveau locataire.

Préavis : durée selon situation

Article 15 loi 89-462 et exceptions de l'article 25-8 (meublé) et du décret 2013-392 (zone tendue).

Bail nu hors zone tendue3 mois

Bail nu en zone tendue1 mois

Bail meublé (tout territoire)1 mois

Motif légitime (perte emploi, RSA, etc.)1 mois

Tout est connecté, rien à ressaisir

Saisissez une information une seule fois. Elle se propage automatiquement dans tout le système : du bail à la déclaration fiscale en passant par la quittance, la comptabilité et l'espace locataire.

Bail signé

Loyer, charges, IRL, locataires

Loyer mensuel

Généré auto + avis d'échéance

Quittance

Émise dès l'encaissement

Comptabilité

Recettes / charges centralisées

Fiscalité

Récap 2044 / 2072 / 2031

Zéro

ressaisie entre modules

1 source

de vérité par bien

Temps réel

synchronisation locataire

Une suite complète, pas un outil isolé

Baux, comptabilité, candidatures, incidents, état des lieux, espace locataire : tout se retrouve dans la même interface, branché aux mêmes données.

Modèle de lettre intégré

Trame de congé locataire prête à envoyer en LRAR, mentions article 15 incluses.

Zone tendue détectée

Adresse du bien → zone tendue oui/non, basé sur le décret 2013-392 mis à jour.

Date de fin calculée

À partir de la date de réception, RentLabs calcule la fin de bail au jour près.

EDL de sortie planifié

Rendez-vous EDL programmé, modèle pré-rempli depuis l'EDL d'entrée pour comparaison.

Alertes restitution dépôt

Délai 1 ou 2 mois suivi automatiquement. Évite la pénalité de 10 %/mois (art. 22).

Relocation enclenchée

Lien de candidature et annonce générés dès que le préavis démarre. Pas de mois vide.

Un tarif à partir de 5,31 €

7 jours d'essai gratuit. Puis forfait mensuel à partir de 5,31 €/mois en facturation annuelle (5,90 €/mois en mensuel). Résiliable à tout moment.

Start

5,31 €

1 bien

Le + choisi

Expert

10,32 €

jusqu'à 10 biens

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41,93 €

jusqu'à 30 biens

Forfait mensuel par plan, facturation annuelle (mensuel un peu plus cher). Plan Pro sur devis pour +30 biens / agences.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis du locataire ?+

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 3 mois pour un bail nu hors zone tendue, 1 mois pour un bail meublé, ou 1 mois pour un bail nu en zone tendue (liste fixée par décret n° 2013-392). Le délai est aussi ramené à 1 mois dans les cas suivants : perte d'emploi, premier emploi, mutation, état de santé justifié par un certificat médical pour un locataire de plus de 60 ans, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social.

Comment envoyer le congé ?+

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signification par huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception (et non d'envoi) fait courir le préavis. Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est lui qui prouve la date.

Le préavis se décompte-t-il en jours ou en mois calendaires ?+

En mois calendaires, de date à date. Si le bailleur reçoit la lettre le 15 mars, le bail prend fin le 15 juin (préavis 3 mois) ou le 15 avril (préavis 1 mois). Le loyer reste dû jusqu'à la date d'échéance du préavis, même si le locataire quitte les lieux avant — sauf si le bailleur reloue immédiatement.

Un modèle de lettre suffit-il, ou faut-il un huissier ?+

Une lettre recommandée avec AR suffit dans 99 % des cas. La signification par huissier coûte 70-120 € et n'est utile que si le locataire refuse de récupérer la LRAR ou en cas de contentieux prévisible. Une lettre type respectant les mentions légales est largement suffisante pour un envoi LRAR — RentLabs édite ce modèle automatiquement côté bailleur quand un locataire vous donne congé.

Côté bailleur, comment RentLabs aide-t-il à gérer le préavis ?+

Dès que vous enregistrez un congé locataire dans RentLabs (date de réception de la LRAR), l'outil calcule la date de fin de bail, planifie l'état des lieux de sortie, génère la restitution prorata du dépôt de garantie (sous 1 ou 2 mois selon EDL), et active la publication d'une annonce et un lien de candidature pour le prochain locataire. Inclus dès le plan Start (5,31 €/mois en Start annuel en annuel).