Lettre de préavis du locataire conforme à la loi française.

Pour une location vide, le préavis légal est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, le préavis est d'un mois (article 25-8). Pour un bail mobilité, le préavis est d'un mois également. Le bail étudiant de 9 mois n'a pas de préavis, le contrat se termine à sa date d'expiration.

La réduction à un mois est possible dans plusieurs cas. Le logement est situé en zone tendue (décret 2013-392, principales agglomérations). Le locataire bénéficie du RSA ou de l'AAH. Le locataire a obtenu un premier emploi, une mutation professionnelle, une perte d'emploi ou un nouvel emploi après perte d'emploi. Le locataire est obligé de déménager pour raisons de santé attestées par certificat médical. Le logement est attribué dans un logement HLM. Dans ces cas, le motif doit être mentionné dans la lettre de congé et justifié par les pièces correspondantes.

Trois modes sont autorisés. Le plus sûr est la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès de La Poste. La remise en main propre contre récépissé daté et signé par le bailleur est également valable. Enfin, la signification par commissaire de justice (anciennement huissier) est possible, plus formelle mais plus coûteuse. L'email seul n'a pas de valeur légale pour le préavis.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre par le bailleur, c'est-à-dire la date de première présentation par les services postaux (et non la date d'expédition). Si le bailleur refuse la lettre ou ne va pas la chercher, c'est tout de même la date de première présentation qui fait foi. Conservez précieusement l'avis de réception comme preuve.

Oui, vous pouvez quitter le logement avant le terme du préavis, mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la date de fin légale ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire (sous réserve d'accord avec le bailleur). Si le bailleur accepte un nouveau locataire en cours de préavis, vous êtes libéré de la part de loyer correspondante. Cette substitution doit être actée par écrit.

Non, le bailleur ne peut pas refuser un préavis donné dans les formes légales. Il peut cependant contester la durée si le locataire invoque une réduction à un mois sans justificatif suffisant. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le contrat de bail prend fin de plein droit à l'expiration du préavis, et le bailleur ne peut pas exiger le maintien dans les lieux.

Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la date de fin du préavis. Il doit également laisser le bailleur faire visiter le logement aux candidats à la relocation, dans la limite de deux heures par jour ouvrable (sauf accord différent). Le locataire reste responsable de l'entretien courant du logement et des éventuelles dégradations jusqu'à l'état des lieux de sortie.

À l'expiration du préavis, un état des lieux de sortie contradictoire doit être organisé avec le bailleur. Comparez-le avec l'état des lieux d'entrée. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois (état des lieux conformes) ou deux mois maximum (avec retenues justifiées). Au-delà, des intérêts de retard sont dus. Pour aller plus loin, consultez notre page sur l'état des lieux et nos modèles de baux gratuits.