Votre bail de location, établi comme il doit l'être.

Votre contrat de location au format PDF, conforme au contrat type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, avec la liste de ses annexes obligatoires et le détail de ce que recouvrent les charges. Il s'affiche aussitôt après le paiement, vous est envoyé par courriel en pièce jointe et reste accessible depuis un lien de suivi personnel. C'est un paiement unique : aucune carte n'est enregistrée, aucun abonnement n'est ouvert.

Le document reprend le contrat type du décret n° 2015-587, dans l'ordre et avec le contenu qu'il impose : désignation des parties, désignation du logement, conditions financières, durée et renouvellement, clause résolutoire, obligations de chacun, énumération des annexes. Les bornes légales sont appliquées pendant la saisie et non après : le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), il est refusé sur un bail mobilité qui l'interdit (article 25-14), les durées minimales sont vérifiées, le forfait de charges est écarté là où l'article 23 ne lui donne pas de base légale. Nous produisons un contrat conforme au modèle réglementaire ; nous ne donnons pas de conseil juridique sur votre situation.

Dix. Pour un logement : la location vide, le meublé classique, la colocation vide, la colocation meublée, le bail étudiant de neuf mois, le bail mobilité de un à dix mois, le meublé de droit commun pour une résidence secondaire et la location saisonnière. Pour une annexe louée seule : le bail de stationnement (place, garage, box) et le bail de local de stockage (cave, box, garde-meuble). Vous ne choisissez pas le nom du contrat : nous le déduisons de ce que vous louez, à qui, meublé ou non. Les baux commerciaux, professionnels et de terrain restent hors de cette page : ils se négocient avec un conseil.

Autant que le contrat en exige et pas davantage. Le parcours s'adapte à ce que vous louez : un parking saute le chauffage, les diagnostics du logement, les annexes et l'encadrement des loyers, mais gagne ses dimensions et son préavis, que seul le contrat peut fixer là. Chaque champ dit s'il est obligatoire ou facultatif et pourquoi il est demandé. Comptez une quinzaine de minutes pour un logement si vous avez votre DPE sous les yeux.

Elle vous évite de réunir tout le monde dans la même pièce. Chaque partie reçoit son invitation par courriel, lit le bail en entier, puis signe avec un code à usage unique envoyé à son adresse. Le document est ensuite scellé et renvoyé signé à chacun, accompagné d'un certificat qui porte l'horodatage de chaque signature et l'empreinte numérique du contrat. Le prix est par partie parce que c'est ce que coûte chaque invitation, chaque code et chaque exemplaire scellé : deux signataires, ce n'est pas le même travail que six. Elle est facultative : l'article 1367 du code civil reconnaît la même valeur à une signature manuscrite et un bail imprimé et signé à la main est tout aussi valable.

Non. Vous remplissez, vous payez, votre contrat s'affiche et part par courriel. Aucun compte n'est ouvert à votre insu. Une fois votre bail en main et seulement à ce moment-là, nous vous proposons d'ouvrir un espace RentLabs gratuit : il vous suffit de choisir un mot de passe et vous retrouvez votre profil bailleur, votre bien, votre locataire, ses garants, votre location et ce contrat déjà en place. Vous ne resaisissez rien. C'est facultatif, sans carte bancaire. Si vous n'en voulez pas, votre contrat est à vous et l'affaire s'arrête là.

C'est possible et c'est gratuit. Nos modèles vierges de bail de location vide et de bail meublé se téléchargent sans payer, puis vous les remplissez à la main. Cette page s'adresse aux bailleurs qui préfèrent ne pas s'en occuper : vous donnez les informations, le contrat est établi, ses plafonds vérifiés, ses annexes énumérées et vous pouvez le faire signer en ligne.

Si vous êtes déjà abonné à une offre payante, la génération de contrats est comprise dans votre abonnement : vous n'avez rien à acheter ici, le paiement est d'ailleurs refusé pour éviter un doublon. Générez votre bail directement depuis votre espace, où il part des données de votre bien et de votre locataire déjà enregistrées.

Un contrat établi et livré dans la minute est un service pleinement exécuté. Pour que nous puissions l'établir aussitôt, vous demandez expressément son exécution immédiate avant de payer et vous renoncez de ce fait à votre droit de rétractation de quatorze jours, comme le permettent les articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation. La case n'est jamais cochée d'avance et le texte que vous acceptez est archivé mot pour mot avec la date.