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Colocation : le guide complet du propriétaire (bail, solidarité, fiscalité)

Bail unique avec clause de solidarité ou baux individuels ? Quelles règles pour la colocation meublée ou vide, le partage du dépôt, les départs successifs ? Tout pour louer en colocation sereinement.

RémiRémiFondateur de RentLabs6 juin 202648 min de lecture
Sommaire

J'ai longtemps eu peur de la colocation, avec cette image de gestion à plusieurs et de départs en cascade. En réalité, bien encadrée, c'est l'un des montages les plus rentables et les plus stables que je connaisse. Laissez-moi vous montrer comment en faire un atout plutôt qu'un casse-tête.

La colocation n'est plus l'apanage des étudiants. L'INSEE a mesuré le phénomène en Île-de-France : la part des jeunes colocataires dans les ménages sans noyau familial y est passée de 19 % en 1990 à 30 % en 2020. Derrière ce chiffre, il y a autant de jeunes actifs que d'étudiants, plus des seniors et des familles monoparentales qui mutualisent un logement pour encaisser la tension locative. Pour le bailleur, l'intérêt est arithmétique : plusieurs parts de loyer sur une même surface, donc un loyer global souvent supérieur à ce qu'une famille accepterait de payer pour le même bien. Ce gain se mesure plutôt qu'il ne se devine : la méthode est dans mon guide du calcul de rentabilité locative.

Or, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la colocation dispose d'un cadre légal propre, codifié à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce cadre impose des choix structurants : bail unique ou baux individuels, clause de solidarité ou pas, dépôt de garantie unique ou fractionné, assurance collective ou individuelle. Chacun de ces choix emporte des conséquences pratiques majeures. C'est le départ d'un colocataire en cours de bail qui révèle la qualité du contrat que vous avez signé.

Ce guide suit, étape par étape, le parcours du bailleur en colocation : définition légale, choix du régime contractuel, mécanique de la clause de solidarité, gestion du remplacement d'un colocataire, fiscalité (régime des revenus fonciers ou BIC), assurance, charges, état des lieux, sélection des candidats et pièges à éviter. Vous y trouverez les références précises des textes applicables, des tableaux comparatifs et des cas pratiques tirés du terrain. À la fin de la lecture, vous disposerez d'une vue complète sur le sujet, suffisante pour rédiger un contrat solide et anticiper les difficultés. Pour aller plus loin sur les régimes locatifs sous-jacents, consultez aussi le guide du bail meublé et le guide du bail non meublé.

Avant la loi ALUR, la colocation n'avait pas de définition légale. Les bailleurs et les colocataires naviguaient à vue, en s'appuyant sur des contrats hétérogènes et une jurisprudence éparse. La loi ALUR du 24 mars 2014 a comblé ce vide en créant l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C'est ce texte, complété par la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui structure aujourd'hui la matière.

1.1 La définition de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 8-1 dispose que « la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». La question des garants s'y pose différemment du bail classique et j'y reviens dans mon comparatif des garanties de loyer. La révision annuelle, elle, obéit aux mêmes règles qu'ailleurs, à ceci près que la lettre part à chaque colocataire : le chiffre du 3e trimestre 2026 s'applique au loyer global, pas à chaque quote-part prise isolément. En zone d'encadrement, le plafond s'apprécie lui aussi sur le logement entier plutôt que colocataire par colocataire, un point que je reprends dans mon article sur la fin de l'expérimentation. Cette définition pose trois critères cumulatifs :

  • Pluralité de locataires : au moins deux personnes physiques. Une personne morale (association, société) ne peut pas être colocataire au sens de l'article 8-1.
  • Résidence principale : le logement doit constituer la résidence principale de chaque colocataire, c'est-à-dire être occupé au moins huit mois par an, sauf cas particuliers (obligation professionnelle, raison de santé, force majeure). Une colocation d'étudiants qui gardent leur domicile familial toute l'année ne remplit pas ce critère et bascule alors dans le régime du bail meublé Code civil.
  • Formalisation contractuelle : un contrat unique signé par tous ou autant de contrats individuels que de colocataires. Sans contrat écrit, la colocation reste juridiquement valable mais le bailleur s'expose à de lourdes difficultés probatoires.

L'article 8-1 tient en six paragraphes et presque toutes les erreurs de bail que je vois viennent d'une confusion entre deux d'entre eux. Voici la carte, elle vous évitera de chercher.

CE QUE DIT CHAQUE PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 8-1
I · ce qu'est une colocation, contrat unique ou contrats multiplesdéfinition
II · 9 m² et 20 m³ par local privatif, somme des loyers plafonnée au loyer globalbaux multiples
III · le contrat type fixé par décret en Conseil d'Étatformulaire
IV · l'assurance pour compte souscrite par le bailleurassurance
V · le forfait de charges, qui ne se régularise jamaischarges
VI · fin de la solidarité du sortant puis de sa cautionsix mois
Six paragraphes, six sujets distincts. Le II ne vaut que pour les baux multiples, le VI que pour les baux uniques avec clause de solidarité.

Il est essentiel de noter que les époux et les partenaires de PACS ne sont pas des colocataires, même s'ils signent ensemble le bail. Le I de l'article 8-1 les exclut expressément de son champ. La loi prévoit pour eux un régime distinct de cotitularité (article 1751 du Code civil, applicable aux époux ainsi qu'aux partenaires de PACS qui en font la demande conjointe depuis la loi ALUR). Cette distinction est lourde de conséquences : la solidarité entre époux est légale et permanente tant que dure le mariage, alors que celle des colocataires découle d'une clause contractuelle et s'éteint dans les conditions que nous verrons.

1.2 Les différents types de colocation (couple, amis, étudiants)

En pratique, la colocation recouvre des réalités très variées, qu'il importe de distinguer car elles n'appellent pas la même stratégie contractuelle.

La colocation étudiante : c'est le cas le plus fréquent dans les grandes villes universitaires. Les colocataires sont jeunes, leurs revenus sont faibles ou inexistants, ils s'appuient sur un garant parental et leur durée de présence est généralement courte (une année universitaire). Pour ce profil, le bail mobilité (durée de 1 à 10 mois, créé par la loi ELAN à l'article 25-12 de la loi de 1989) ou un bail meublé étudiant de 9 mois sont souvent privilégiés.

La colocation entre amis ou jeunes actifs : profil 25-35 ans, revenus stables, recherche d'un logement plus grand à coût mutualisé. Durée de présence moyenne : 18 à 24 mois. Le bail meublé classique ou non meublé est adapté.

La colocation senior ou intergénérationnelle : encadrée notamment par la loi ELAN qui a institué le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (articles L. 631-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Ce contrat permet à une personne de 60 ans et plus de partager son logement avec une personne de moins de 30 ans, contre une contribution modeste. Il déroge à plusieurs règles de la loi de 1989.

La colocation familiale recomposée ou non maritale : deux adultes non mariés et non pacsés qui souhaitent figurer ensemble sur le bail relèvent techniquement de la colocation. La présence d'enfants ne change rien à la qualification juridique des adultes.

1.3 Colocation meublée vs non meublée

La colocation peut s'exercer indifféremment dans le cadre d'un bail meublé ou d'un bail vide. Le choix dépend du marché local, de la stratégie patrimoniale du bailleur et du profil des candidats.

En meublé, le logement doit comporter l'ensemble du mobilier listé au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à au moins -6 °C, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien. Le bail doit être d'au moins un an (ou neuf mois pour un étudiant, non reconductible tacitement). Le préavis du locataire est d'un mois, celui du bailleur de trois mois. Régime fiscal : BIC. Si vous partez d'une page blanche, mon modèle de bail meublé reprend déjà le contrat type en vigueur.

En non meublé (vide), le bail est de trois ans minimum (six ans si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale). Préavis du locataire : trois mois (ramené à un mois en zone tendue ou pour motifs personnels). Préavis du bailleur : six mois. Régime fiscal : revenus fonciers.

Critère Colocation meublée Colocation non meublée
Durée minimum du bail 1 an (ou 9 mois étudiant) 3 ans
Préavis locataire 1 mois 3 mois (1 mois en zone tendue)
Préavis bailleur 3 mois 6 mois
Dépôt de garantie max 2 mois de loyer hors charges 1 mois de loyer hors charges
Régime fiscal BIC (LMNP/LMP) Revenus fonciers
Contrat type Décret n° 2015-587, annexe meublé Décret n° 2015-587, annexe vide
Rotation locataires Forte Modérée
Niveau de loyer + 10 à 25 % vs vide Référence

Une précision de calendrier qui compte en ce moment : le contrat type du décret n° 2015-587 a été remanié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. La clause résolutoire y devient obligatoire, ce qui change la donne sur un bail unique où un seul impayé engage tout le monde.

En colocation, le meublé prend souvent l'avantage : rotation plus fréquente (donc loyer réajustable), fiscalité plus douce via le régime du loueur en meublé non professionnel et adéquation avec un public mobile. Le revers : un mobilier à entretenir et un risque de dégradation supérieur.

2. Les deux régimes : bail unique ou baux individuels

L'article 8-1 de la loi de 1989 ouvre explicitement les deux options : un contrat unique signé par l'ensemble des colocataires ou autant de contrats individuels que de colocataires. Le choix structure toute la suite de la relation locative et conditionne notamment la solidarité financière, le mode de remplacement des partants et la fiscalité applicable à certains montages.

2.1 Le bail unique avec clause de solidarité

C'est le schéma le plus répandu et le plus simple à mettre en œuvre. Un seul contrat est signé entre le bailleur et l'ensemble des colocataires, considérés comme co-preneurs du logement entier. Le loyer affiché est le loyer total de l'appartement (par exemple 1 800 € pour un T4 à Lyon). En interne, les colocataires se répartissent la charge comme ils l'entendent, mais cette répartition n'est pas opposable au bailleur.

Avantages pour le bailleur :

  • Une seule facturation, un seul interlocuteur juridique : si un colocataire ne paie pas sa part, les autres restent tenus du loyer entier en cas de clause de solidarité (voir partie 3).
  • Pas de gestion individualisée du logement : pas besoin de fixer un loyer par chambre, ni de distinguer parties privatives et communes dans le contrat.
  • Souplesse contractuelle : un seul état des lieux d'entrée, une seule grille de répartition des charges.
  • Conformité simple : le bail unique se rédige sur le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, dans sa version applicable à la date de signature, sans adaptation lourde.

Inconvénients :

  • Le départ d'un colocataire impose un avenant : il faut formaliser la sortie du partant et, le plus souvent, l'arrivée d'un remplaçant. Sans avenant, la situation devient juridiquement floue.
  • La clause de solidarité expire six mois après le congé (article 8-1 VI) : passé ce délai, le partant n'est plus tenu, ce qui peut créer un trou dans la trésorerie si aucun remplaçant n'a été trouvé.
  • Risque de conflit interne : la répartition entre colocataires échappe au bailleur, mais les tensions internes peuvent générer des dégradations ou des départs en cascade.

2.2 Les baux individuels (parts du logement)

Dans ce schéma, chaque colocataire signe un contrat distinct avec le bailleur. L'objet du contrat n'est plus le logement entier mais une chambre privative à usage exclusif plus la jouissance partagée des parties communes (cuisine, salon, salle de bain, etc.). Concrètement, le bailleur signe trois contrats si la colocation compte trois personnes, chacun portant sur une chambre identifiée (par exemple « chambre n° 2 d'environ 12 m² ») et le droit d'utiliser les espaces communs.

Particularité majeure introduite par la loi ALUR : la somme des loyers des baux individuels ne peut pas excéder le montant du loyer applicable au logement pris dans son ensemble (article 8-1 II). Cette règle vise à empêcher les abus de morcellement.

Avantages pour le bailleur :

  • Autonomie totale de chaque colocataire : un colocataire qui s'en va donne son congé individuellement, sans préavis croisé avec les autres. Le bailleur peut relouer la chambre librement, sans nécessité d'un avenant tripartite.
  • Pas de solidarité de fait : chaque locataire ne répond que de son propre loyer, ce qui protège les autres en cas de défaillance d'un.
  • Adapté aux logements bien compartimentés : grandes surfaces avec chambres équivalentes en taille et confort.

Inconvénients :

  • Lourdeur de gestion : autant de baux, d'états des lieux, de quittances, de régularisations de charges, de déclarations fiscales que de colocataires.
  • Un montage presque toujours meublé : la loi n'impose pas le meublé en baux multiples. Mais louer une chambre nue dans un logement partagé n'a guère de sens commercial, si bien que ces baux sont meublés en pratique. Conséquence fiscale immédiate : régime BIC et liste de mobilier du décret du 31 juillet 2015 à respecter dans la chambre privative comme dans les parties communes.
  • Surface et volume minimums du local privatif : l'article 8-1 II impose, pour une colocation formalisée par plusieurs contrats, des locaux privatifs d'au moins 9 m² de surface habitable et 20 m³. C'est la règle la plus souvent ignorée quand un bailleur redécoupe un grand appartement.
  • Risque requalificatif : si le bailleur fait signer plusieurs baux individuels pour contourner l'encadrement des loyers, le juge peut requalifier.

2.3 Tableau comparatif des deux régimes

Critère Bail unique Baux individuels
Nombre de contrats 1 Autant que de colocataires
Objet du contrat Logement entier Chambre privative + communs
Loyer Loyer global Loyer par chambre, total ≤ loyer global
Solidarité Possible via clause Exclue par nature
Départ d'un colocataire Avenant nécessaire Congé individuel, pas d'avenant
Dépôt de garantie 1 dépôt commun 1 dépôt par bail
État des lieux 1 état des lieux global 1 par bail (chambre + communs)
Surface du privatif Règles de décence du logement 9 m² et 20 m³ par colocataire
Régime juridique Vide ou meublé au choix Meublé en pratique
Fiscalité Foncier ou BIC BIC quasi systématique
Profil idéal Amis, couples, actifs Étudiants, rotation forte
Complexité de gestion Modérée Élevée

2.4 Que choisir en fonction du projet locatif ?

Le bail unique convient mieux à une colocation choisie : un groupe d'amis ou un couple non marié qui prend ensemble un logement pour plusieurs années. La cohésion du groupe limite les risques de conflits internes et la clause de solidarité agit comme une garantie collective forte.

Les baux individuels sont préférables pour une colocation organisée par le bailleur : un logement étudiant proche d'une faculté, redécoupé en chambres louées séparément, sur le modèle des « cohouses » qui se développent dans les métropoles. Le bailleur sélectionne lui-même chaque colocataire entrant, sans dépendre du choix des autres et accepte en contrepartie la lourdeur administrative.

En pratique, le critère discriminant est la sociologie du futur public. Un groupe constitué qui vient vous voir avec un projet de vie commun signera naturellement un bail unique. Un bailleur qui pose une annonce pour louer chaque chambre à un étudiant inconnu des autres optera pour des baux individuels. Pour vous aider à fixer le loyer global maximum opposable, référez-vous au guide pour bien louer en tant que bailleur particulier.

3. La clause de solidarité : tout comprendre

La clause de solidarité est le pivot du bail unique en colocation. Elle conditionne le niveau de garantie financière dont dispose le bailleur et a été profondément remaniée par la loi ALUR pour limiter les abus dont étaient parfois victimes les colocataires partants.

3.1 Comment fonctionne la clause de solidarité

La solidarité est une notion du droit civil (articles 1310 à 1319 du Code civil, depuis la réforme du droit des obligations de 2016). En matière locative, elle signifie que chaque colocataire signataire est tenu de payer l'intégralité du loyer et des charges et non sa seule quote-part. Le bailleur peut donc réclamer la totalité de la dette à l'un quelconque des colocataires, à charge pour ce dernier de se retourner contre les autres pour récupérer leurs parts respectives.

Concrètement, dans un bail unique pour un loyer de 1 800 €, si un seul des trois colocataires paie sa part de 600 €, le bailleur peut demander les 1 200 € restants au colocataire le plus solvable. Ce dernier devra ensuite se retourner contre les défaillants par action récursoire, démarche souvent illusoire mais qui n'est pas le problème du bailleur.

Attention : la solidarité ne se présume jamais en matière civile. Elle doit être stipulée expressément dans le contrat de bail. À défaut de clause, chaque colocataire n'est tenu qu'à hauteur de sa quote-part (articles 1309 et 1310 du Code civil). Une clause type peut s'énoncer ainsi : « Les colocataires signataires du présent bail s'engagent solidairement et indivisiblement au paiement du loyer, des charges et des réparations locatives, ainsi qu'à l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du présent contrat. »

La solidarité couvre tous les paiements dus au titre du bail : loyers, charges, indemnités d'occupation après expiration, réparations locatives, frais de procédure éventuels en cas de contentieux. Elle ne couvre pas les dommages causés par un colocataire à un autre colocataire (rapports internes).

3.2 La fin de la solidarité 6 mois après le congé (loi ALUR)

Avant la loi ALUR, un colocataire qui quittait le logement restait engagé solidairement jusqu'à la fin du bail, voire au-delà. Ce dispositif générait des situations inéquitables : un étudiant parti depuis deux ans pouvait être poursuivi pour des loyers impayés par ses anciens colocataires.

L'article 8-1 VI de la loi de 1989, issu de la loi ALUR, dispose désormais : « La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. »

Ce dispositif appelle plusieurs précisions :

  • La solidarité du sortant cesse à la date d'effet du congé si un remplaçant a été inscrit au bail (par avenant).
  • À défaut de remplaçant, elle se prolonge six mois après la date d'effet du congé, puis tombe automatiquement.
  • La solidarité de la caution du sortant suit le même sort : elle s'éteint avec celle du colocataire qu'elle garantit. C'est le point que les garants parentaux ignorent presque toujours.
UN REMPLAÇANT FIGURE AU BAIL

La solidarité du sortant et celle de sa caution s'arrêtent à la date d'effet du congé. Vous perdez un débiteur, mais vous en gagnez un autre le même jour.

AUCUN REMPLAÇANT

La solidarité survit six mois après la date d'effet du congé, puis tombe d'elle-même. Les loyers échus après cette date ne lui sont plus opposables. Ceux nés avant restent dus.

Pour le bailleur, cela implique deux choses : trouver un remplaçant rapidement ou faire en sorte que les colocataires restants règlent l'intégralité du loyer pendant la période transitoire, pour éviter de devoir réclamer au sortant des sommes qu'il sera de toute manière libéré de payer dans six mois.

3.3 Le rôle du garant et la solidarité des cautions

La caution, souvent un parent du colocataire, est presque toujours exigée. Sa portée doit être soigneusement déterminée :

  • Caution simple : le bailleur doit d'abord poursuivre le colocataire avant de se retourner contre la caution. Rarement choisie.
  • Caution solidaire : le bailleur peut s'adresser directement à la caution dès le premier impayé, ce qui change tout dans un dossier de recouvrement. C'est le régime standard.

L'acte de cautionnement doit respecter les exigences de l'article 22-1 de la loi de 1989 : il doit indiquer le montant du loyer et ses conditions de révision et préciser la nature de l'engagement, simple ou solidaire. Une précision de date, parce que beaucoup de modèles qui circulent sont périmés : depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, cette mention n'a plus à être manuscrite. Il suffit qu'elle soit apposée par la caution elle-même, dans les termes de l'article 2297 du Code civil. Mon modèle d'acte de caution solidaire reprend cette rédaction à jour.

Question fréquente : un garant peut-il cautionner un seul colocataire ou doit-il garantir tout le bail ? Le garant ne s'engage que pour le colocataire qu'il désigne dans son acte. En revanche, si la caution est solidaire et que la clause de solidarité s'applique aux colocataires, le bailleur pourra réclamer à la caution la totalité de la dette du fait de la solidarité entre colocataires. C'est un point souvent ignoré des garants au moment de la signature.

3.4 Limites pratiques et risques pour le bailleur

La clause de solidarité offre une sécurité juridique, mais elle a des limites pratiques.

Le recouvrement reste difficile : disposer d'un titre exécutoire contre cinq débiteurs solidaires ne signifie pas être payé. Les démarches d'huissier, les saisies sur compte ou sur salaire prennent du temps et peuvent revenir à zéro si les débiteurs sont insolvables.

La période de 6 mois post-congé crée un risque : si le sortant arrête de payer en quittant le logement et que les restants ne couvrent pas la totalité, le bailleur dispose de six mois pour engager les poursuites, après quoi le sortant est libéré.

La caution peut être contestée : un acte dont la mention de l'article 2297 du Code civil est absente ou tronquée est fragile. Attention en revanche à une confusion répandue : la réduction pour engagement manifestement disproportionné, prévue à l'article 2300 du Code civil, ne vise que les cautionnements consentis à un créancier professionnel. Un bailleur particulier n'entre pas dans cette catégorie. Cela ne rend pas pour autant un garant sans ressources utile : une caution insolvable reste une garantie de papier.

La garantie Visale (Action Logement) constitue une alternative ou un complément. Gratuite pour le bailleur, elle couvre les impayés de loyers et de charges dans la limite de 36 mensualités dans le parc locatif privé. Elle convient particulièrement aux jeunes locataires sans garant familial solvable. Si vous combinez Visale avec une clause de solidarité, vous bénéficiez d'une double protection. Pour aller plus loin, le guide loyer impayé détaille les options en cas de défaillance. En colocation, la question du calendrier se pose d'ailleurs autrement : la trêve hivernale protège l'ensemble des occupants du logement, y compris ceux qui paient leur part.

4. Le départ d'un colocataire en cours de bail

Le départ d'un colocataire est l'événement le plus complexe à gérer en colocation. Il combine une obligation contractuelle (le préavis), une coordination humaine (trouver un remplaçant), une formalité juridique (avenant ou nouveau bail) et un ajustement financier (dépôt de garantie). Une mauvaise gestion peut entraîner perte de loyer, conflits ou litiges.

4.1 Le préavis du colocataire sortant

Le colocataire qui quitte le logement doit délivrer un congé selon les règles applicables au type de bail, en repartant si besoin d'un modèle de lettre de préavis :

En meublé : préavis d'un mois (article 25-8 de la loi de 1989). Pas de motif à justifier.

En non meublé : préavis de trois mois, ramené à un mois en zone tendue ou pour des motifs limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi, premier emploi, raison de santé après 60 ans, attribution d'un logement social, etc.). La liste des communes concernées figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, plusieurs fois modifié depuis. Plutôt que de recopier un chiffre qui bouge, passez par le simulateur officiel de délai de préavis, qui répond commune par commune.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Il prend effet à la date de réception (ou de remise) et le préavis court à partir de ce jour.

Point souvent négligé : en bail unique, le colocataire sortant doit notifier son congé au bailleur, pas aux autres colocataires. Ceux-ci restent dans les lieux. C'est le bailleur qui devra organiser, avec eux, le passage à un nouvel équilibre contractuel (avenant, remplaçant).

4.2 Le remplacement par un nouveau colocataire

Trois scénarios sont possibles à la fin du préavis :

Scénario 1 : un remplaçant est trouvé et accepté avant la fin du préavis. C'est la situation idéale. Un avenant tripartite (bailleur, sortant, entrant) est signé. La solidarité du sortant cesse à la date d'effet du congé.

Scénario 2 : un remplaçant est trouvé après la fin du préavis. Le sortant n'est plus dans les lieux mais reste solidaire pendant six mois post-congé. Un avenant doit être signé avec le nouveau colocataire à son arrivée, ce qui éteint immédiatement la solidarité résiduelle du partant.

Scénario 3 : aucun remplaçant n'est trouvé dans les six mois. Le sortant est libéré de toute obligation. Les colocataires restants doivent supporter sa part, sauf à renégocier le bail avec le bailleur (réduction du loyer, modification du contrat).

Et si c'est le bailleur qui veut reprendre le logement ? En bail unique, il ne peut pas donner congé à un seul colocataire : le congé vise le bail, donc tous les co-preneurs. Il obéit aux conditions de forme et de délai que je détaille dans le guide du congé donné au locataire. En baux multiples, chaque contrat se termine indépendamment des autres.

Qui choisit le remplaçant ? En bail unique, c'est juridiquement le bailleur qui agrée le nouveau colocataire, puisque c'est lui qui signe le contrat. En pratique, les colocataires restants proposent souvent un candidat issu de leur réseau, que le bailleur valide après examen du dossier. Refuser un candidat solvable et de bonne foi sans motif légitime pourrait s'apparenter à un comportement de mauvaise foi, mais le bailleur garde la liberté de sélection sous réserve de respecter les règles de non-discrimination.

4.3 L'avenant au bail et la mise à jour de l'état des lieux

L'avenant constate les modifications apportées au bail initial sans remettre en cause sa durée ni ses conditions financières principales. Il doit comporter :

  • L'identification précise du bail initial (date, parties, logement)
  • L'identité complète du colocataire sortant et la date d'effet du congé
  • L'identité complète du colocataire entrant et la date de son arrivée
  • La reconduction des conditions financières (loyer, charges, dépôt de garantie)
  • L'engagement du nouveau colocataire à respecter le bail initial et la clause de solidarité
  • Les signatures de toutes les parties (bailleur et tous les colocataires, y compris le sortant)

État des lieux : un état des lieux contradictoire entre le sortant et le bailleur doit être réalisé à la sortie. Si le logement est partiellement remis en l'état par le sortant (sa chambre par exemple), c'est noté. Mais c'est uniquement à l'occasion de l'état des lieux de sortie définitif (départ de tous les colocataires ou fin du bail) que les éventuelles retenues sur dépôt seront opérées.

Pour faciliter le suivi, certains bailleurs réalisent un état des lieux d'étape à chaque changement de colocataire, qui photographie l'état du logement à cette date et sert de référence pour le futur.

4.4 La répartition du dépôt de garantie

C'est l'un des points les plus litigieux. En bail unique, le dépôt de garantie est versé globalement au début du bail. Sa restitution n'intervient qu'à la fin du bail global, c'est-à-dire au départ du dernier colocataire.

Que se passe-t-il pour le sortant qui veut récupérer sa part ? Le bailleur n'est pas tenu de la lui restituer immédiatement. Pratiquement, deux solutions :

  • Le colocataire entrant verse au sortant sa quote-part du dépôt initial (par exemple 600 € si le dépôt global est de 1 800 € pour trois). Le bailleur n'intervient pas. C'est la solution la plus simple.
  • Le bailleur restitue au sortant sa quote-part et exige du nouveau colocataire un versement équivalent. Cette solution implique des écritures comptables supplémentaires mais permet au bailleur de réajuster le dépôt si nécessaire.

Question du loyer en meublé : le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi de 1989). En non meublé, il est plafonné à un mois de loyer hors charges (article 22).

4.5 Et si personne ne remplace ? (cas pratique)

Cas pratique : trois colocataires (A, B, C) dans un T4 à 1 800 € de loyer. Le colocataire A donne son préavis en mars, départ effectif le 30 avril. Personne n'est trouvé pour le remplacer.

  • Du 1er mai au 30 octobre (6 mois) : A reste solidaire avec B et C. Si B et C ne paient que 1 200 € (leurs deux parts), le bailleur peut réclamer 600 € à A. Mais en pratique, B et C devront souvent prendre en charge la part de A pour éviter le conflit avec lui (qui n'aimera pas continuer à payer un logement qu'il n'occupe plus).
  • À partir du 1er novembre : A est définitivement libéré. Si aucun remplaçant n'est trouvé, soit B et C continuent à payer 1 800 € à eux deux (ce qui peut être au-dessus de leurs moyens), soit ils donnent à leur tour congé.

Conseil pratique : dès le préavis d'un colocataire, le bailleur a tout intérêt à publier rapidement une annonce et à pré-sélectionner des candidats. La période de six mois n'est pas confortable : si elle s'achève sans remplaçant, le bail s'effondre souvent.

C'est précisément ce moment que j'ai voulu rendre indolore dans RentLabs. Un changement de colocataire s'y traite comme un événement de la location, pas comme un nouveau bail : vous sortez le partant à sa date d'effet, vous entrez le remplaçant, l'avenant se génère avec les bonnes dates et les quittances suivantes repartent sur la nouvelle répartition des parts. La page gestion locative en colocation montre l'enchaînement complet. Tout cela se teste sur l'offre gratuite, sans carte bancaire.

5. Le dépôt de garantie en colocation

Le dépôt de garantie est une somme remise au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuelles défaillances financières ou des dégradations constatées en fin de bail. En colocation, son régime varie selon le type de bail.

5.1 Un seul dépôt ou plusieurs ?

Bail unique : un seul dépôt de garantie est versé pour le logement entier. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide (article 22 de la loi de 1989) ou deux mois de loyer hors charges en meublé (article 25-6). Pour un loyer de 1 800 € HC, le dépôt sera donc de 1 800 € en vide ou 3 600 € en meublé. La répartition interne entre colocataires n'est pas du ressort du bailleur.

Baux individuels : chaque colocataire verse son propre dépôt de garantie, plafonné aux mêmes montants par rapport au loyer de sa chambre. Si la chambre d'un colocataire est louée 500 € HC en meublé, son dépôt est plafonné à 1 000 €.

5.2 La restitution en fin de bail unique

L'article 22 de la loi de 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés, deux mois si l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée. Au-delà, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. Ce n'est donc pas un mois de loyer entier par mois de retard, contrairement à ce qu'on lit souvent : mon guide du dépôt de garantie détaille le calcul et les retenues admises.

En colocation, la restitution se fait en bloc à la fin du bail global (départ de tous les colocataires en même temps ou résiliation), au profit du ou des colocataires en place lors du départ final. Le bailleur n'a pas à fractionner la restitution colocataire par colocataire au fil des départs successifs.

Imaginons un bail commencé par A, B, C où A part au bout d'un an et est remplacé par D, puis B part deux ans plus tard et est remplacé par E, puis C, D et E rendent les clés ensemble : c'est à C, D et E que le dépôt est rendu, charge à eux de régler les comptes avec A et B selon les arrangements internes pris à chaque transition.

5.3 Pour les baux individuels

En baux individuels, chaque dépôt est restitué au colocataire correspondant à la fin de son bail. La gestion est plus simple sur le papier, mais elle suppose que le bailleur puisse identifier précisément les dégradations imputables à chacun, ce qui peut être délicat dans des parties communes utilisées par tous.

Pour la chambre privative, c'est clair : ce qui est abîmé dans la chambre du colocataire X est à sa charge. Pour les parties communes, certains bailleurs prévoient un forfait commun (par exemple 10 % du dépôt) prélevé sur chaque dépôt en cas de dégradation des communs, à défaut de pouvoir imputer la responsabilité à un colocataire en particulier.

6. La fiscalité de la colocation

La fiscalité dépend non du fait que le logement soit en colocation, mais du type de bail : vide ou meublé. Toutefois, certaines particularités sont propres à la colocation, notamment en cas de baux individuels.

6.1 Colocation nue : régime des revenus fonciers

Les loyers perçus d'une location nue, qu'elle soit en colocation ou non, relèvent des revenus fonciers (articles 14 à 33 quinquies du Code général des impôts).

Micro-foncier : si vos revenus fonciers bruts totaux sont inférieurs à 15 000 € par an, vous pouvez opter pour le régime simplifié. L'administration applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers déclarés et le solde est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Régime réel : obligatoire au-delà de 15 000 €, optionnel en dessous. Vous déduisez vos charges réelles : intérêts d'emprunt, primes d'assurance, taxe foncière, frais de gestion, travaux d'entretien et de réparation, etc. Si les charges excèdent les loyers, le déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an (article 156 I 3° du CGI), ce qui peut générer une économie d'impôt substantielle, notamment lors de travaux lourds.

Pour une colocation nue avec un loyer total de 24 000 € par an, le régime réel sera quasi systématiquement plus intéressant que le micro-foncier, surtout si vous avez emprunté pour acheter.

6.2 Colocation meublée : régime BIC (micro ou réel)

La location meublée, qu'elle soit en colocation ou non, relève des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 et 35 du CGI), même si le bailleur est un particulier. Cette qualification résulte de la mise à disposition de meubles, considérée comme une activité commerciale.

Micro-BIC : applicable si les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € pour les recettes encaissées en 2026. Le seuil était de 77 700 € pour celles de 2025 : il est revalorisé tous les trois ans. Abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers déclarés. Simplicité maximale, mais aucune déduction de charges au-delà de l'abattement. Pour trancher entre les deux régimes chiffres en main, voyez mon comparatif micro ou réel.

Régime réel : obligatoire au-delà du seuil, optionnel en dessous. Permet de déduire l'intégralité des charges, y compris l'amortissement du bien et du mobilier, ce qui est l'avantage majeur du régime. Cet amortissement permet souvent de réduire le résultat fiscal à zéro pendant les 10 à 15 premières années, donc de ne pas payer d'impôt sur les loyers, tout en encaissant la trésorerie. C'est l'un des piliers de l'attractivité du LMNP.

6.3 L'attractivité du LMNP pour la colocation meublée

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) s'applique tant que les recettes locatives meublées du foyer fiscal restent inférieures à 23 000 € par an ou inférieures aux autres revenus d'activité du foyer (article 155 IV 2° du CGI). Au-delà, le statut devient automatiquement LMP (Loueur en Meublé Professionnel), avec des conséquences fiscales et sociales différentes : assujettissement aux cotisations sociales, traitement du bien à l'IFI, régime des plus-values professionnelles.

Pour une colocation meublée bien dimensionnée, le LMNP au régime réel permet :

  • L'amortissement du bien (généralement sur 25 à 40 ans pour la part bâti)
  • L'amortissement des meubles (5 à 7 ans)
  • La déduction des intérêts d'emprunt, de la taxe foncière (que vous pouvez mensualiser pour lisser la trésorerie), des charges de copropriété non récupérables, des primes d'assurance et des frais de comptabilité, souvent indispensables au réel

Conséquence pratique : un investissement en colocation meublée peut générer un résultat fiscal proche de zéro pendant 10 à 15 ans, tandis que la trésorerie reste positive. La pression fiscale ne réapparaît qu'au-delà, une fois les amortissements largement absorbés. Pour comparer ce dispositif à d'autres montages, lisez le guide SCI vs LMNP.

Cas des baux individuels : puisqu'ils sont meublés en pratique, ils relèvent mécaniquement du BIC, donc du LMNP. C'est l'un des arguments en faveur de ce montage pour les bailleurs qui raisonnent fiscalité avant tout. Le revers est comptable : amortir un bien suppose un plan d'amortissement tenu dans la durée, ce qu'un logiciel de gestion locative en LMNP fait mieux qu'un tableur repris chaque printemps.

7. L'assurance habitation en colocation

L'assurance habitation est obligatoire en location (article 7 g de la loi de 1989) pour couvrir les risques locatifs, c'est-à-dire l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. La fiche officielle sur l'assurance en colocation ne distingue d'ailleurs pas le meublé du vide : la règle est la même dans les deux cas, en bail unique comme en baux multiples.

7.1 L'obligation d'assurance

Chaque colocataire doit être couvert, mais la loi laisse de la souplesse sur les modalités. L'attestation est exigible à la remise des clés puis à chaque échéance annuelle. Le bailleur peut faire jouer la résiliation du bail si un colocataire ne la fournit pas, à condition qu'une clause résolutoire le prévoie. Depuis le contrat type d'octobre 2026, cette clause est obligatoire dans les baux neufs.

Cas particulier : si un colocataire n'a pas d'assurance, le bailleur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, souscrire une assurance pour son compte et lui en répercuter le coût (article 7 g, 2e alinéa). Cette possibilité, instaurée par la loi ALUR, sécurise le bailleur.

7.2 Assurance collective ou individuelle ?

Assurance collective : un seul contrat nomme l'ensemble des colocataires. La prime est généralement payée par l'un d'eux, qui se fait rembourser par les autres. Avantage : simplicité administrative et pas de risque qu'un colocataire oublie de s'assurer. Inconvénient : à chaque départ, il faut penser à faire retirer un nom et à en ajouter un autre. Un contrat qui ne nomme plus le bon occupant ne garantit pas grand-chose.

Assurance individuelle : chaque colocataire souscrit son propre contrat. Avantage : autonomie totale. Inconvénient : risque de chevauchement de garanties ou de lacunes, complexité en cas de sinistre touchant plusieurs occupants.

7.3 La souscription par le bailleur pour le compte des colocataires

C'est ici que la colocation a son propre régime, distinct de celui de l'article 7 g. Le IV de l'article 8-1 permet aux parties de convenir dans le bail que le bailleur souscrit lui-même une assurance pour compte des colocataires, sans attendre la moindre défaillance. Trois conditions à retenir :

  • Elle doit être prévue au bail. Ce n'est pas une faculté unilatérale du bailleur en cours de contrat.
  • Elle ne couvre que les risques locatifs. Les biens personnels des colocataires et leur responsabilité civile envers les tiers restent hors du contrat : dites-le leur, sinon ils croiront être couverts pour tout.
  • Elle se récupère par douzième avec le loyer, la prime annuelle pouvant être majorée de 10 % au maximum (décret n° 2016-383 du 30 mars 2016).

L'intérêt en colocation est réel : la couverture ne s'interrompt jamais, même le mois où un colocataire part sans prévenir son assureur. Le prix dépend trop du logement et de l'assureur pour qu'un ordre de grandeur publié ici vous serve à quoi que ce soit : demandez deux devis sur votre bien avant d'inscrire une ligne au bail.

8. Les charges et les abonnements (eau, élec, internet)

La gestion des charges en colocation suppose des choix structurants au moment de la signature du bail.

Charges récupérables ou non récupérables : les charges récupérables sont définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, dont j'ai détaillé la lecture poste par poste dans mon guide des charges récupérables. Elles incluent l'eau froide, l'eau chaude collective, le chauffage collectif, l'entretien des parties communes, l'enlèvement des ordures ménagères, certains menus travaux et l'entretien des espaces verts. Le bailleur ne peut récupérer auprès des colocataires que ces charges.

Deux régimes :

  • Provisions sur charges avec régularisation annuelle : le bailleur appelle chaque mois une provision (par exemple 100 € pour un T4), puis régularise une fois par an sur la base des dépenses réelles. C'est le régime classique, qui suppose une comptabilité rigoureuse. Il reste le plus sûr tant que vous n'avez pas un exercice complet de charges derrière vous.
  • Forfait de charges : depuis la loi ALUR, le forfait est autorisé en colocation par le V de l'article 8-1 de la loi de 1989, y compris lorsque le logement est loué vide. C'est la grande différence avec une location vide classique, où seule la provision est admise : je détaille cette exception dans forfait de charges ou provision. Montant fixe non révisable en cours d'année, sans régularisation. Avantage : simplicité maximale pour le bailleur comme pour les colocataires. Inconvénient : si les dépenses réelles dépassent le forfait, le bailleur supporte le surcoût.

Abonnements à la charge des colocataires : électricité, gaz individuels, internet, abonnement TV sont souscrits par les colocataires eux-mêmes. La répartition interne (par tête, par chambre, au prorata des consommations) est de leur responsabilité.

Conseil pratique : prévoir au bail un forfait de charges qui couvre l'eau, le chauffage collectif et les ordures ménagères, puis facturer un montant unique avec le loyer. Cette pratique simplifie la gestion et rassure des colocataires étudiants qui détestent les régularisations surprise. Une précision utile : l'abonnement internet n'est pas une charge récupérable au sens du décret de 1987. Si vous voulez le fournir, il entre dans le loyer ou fait l'objet d'un service distinct, jamais du forfait de charges. Reste à poser le bon montant, puisque aucun complément ne pourra être réclamé ensuite : la méthode de calcul est dans calculer un forfait de charges.

Type de prestation Location classique, vide Colocation, vide ou meublée
Eau, chauffage collectif Provisions + régularisation obligatoire Provisions ou forfait, au choix
Ordures ménagères Provisions + régularisation obligatoire Provisions ou forfait, au choix
Électricité de la chambre Abonnement du locataire Abonnement des colocataires
Internet Hors bail ou intégré au loyer Hors bail ou intégré au loyer, jamais au forfait de charges
Entretien de la chaudière Entretien courant au locataire Entretien courant aux colocataires

Cette dernière ligne mérite un mot, parce qu'à plusieurs personne ne s'en occupe. L'entretien annuel de la chaudière individuelle incombe bien aux occupants, le remplacement de l'appareil au bailleur : la frontière exacte est dans mon article sur l'entretien de la chaudière. Désignez un référent parmi les colocataires dans le bail, sinon chacun comptera sur l'autre.

Et puisque le sujet est administratif : sur RentLabs, chaque location porte son régime de charges (forfait ou provision) et le bail, l'avis d'échéance puis la quittance reprennent le bon intitulé. Sur une colocation au forfait, la régularisation annuelle n'est tout simplement pas proposée, ce qui vous évite d'envoyer un décompte qui n'a pas lieu d'être. Créer un compte prend deux minutes.

9. État des lieux et inventaire en colocation

L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie (article 3-2 de la loi de 1989). Les règles générales sont dans mon guide de l'état des lieux : voici ce que la colocation y ajoute.

En bail unique : un état des lieux global est réalisé à l'entrée, signé par le bailleur et tous les colocataires présents. Tout colocataire qui rejoint la colocation en cours de bail signe un avenant à l'état des lieux ou un état des lieux complémentaire qui photographie l'état du logement à son arrivée. À la sortie totale (fin du bail), un état des lieux de sortie est dressé entre le bailleur et les colocataires alors présents.

Pour les départs intermédiaires : il est fortement recommandé de réaliser un état des lieux d'étape lors de chaque changement de colocataire. Ce document, bien que non obligatoire au sens strict, sert de référence pour départager les responsabilités lors de la restitution finale du dépôt.

En baux individuels : un état des lieux est réalisé pour chaque bail, portant sur la chambre privative et les parties communes. Il est signé entre le bailleur et le colocataire concerné. À l'entrée d'un nouveau colocataire, un nouvel état des lieux est dressé, ce qui peut servir de point de référence pour les dégradations imputables ou non au prédécesseur dans la chambre.

Inventaire du mobilier en meublé : le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 impose la liste précise du mobilier (déjà évoqué en partie 1.3). Cet inventaire doit être joint à l'état des lieux d'entrée. En colocation meublée, l'inventaire est commun (bail unique) ou détaillé par chambre + communs (baux individuels). Soyez exhaustif : chaque cuiller, chaque casserole. Cela paraît excessif mais évitera tout litige sur la complétude du mobilier en fin de bail.

Bonnes pratiques :

  • Photos datées : prendre des dizaines de photos lors de l'état des lieux d'entrée, signées par les parties au verso ou horodatées. La preuve photographique est de plus en plus admise par les tribunaux.
  • Mention de l'état précis des éléments : éviter « bon état » qui est imprécis, préférer « peinture sans trace, sol sans rayure visible ».
  • Les places de stationnement en colocation méritent une ligne à part dans le bail, parce qu'elles sont rarement partagées à égalité. Leur régime fiscal est traité dans mon article sur la TVA sur un parking loué.
  • La régularisation reste unique pour tout le logement, quel que soit le nombre de colocataires. Si votre bien est en copropriété, le décompte part du vôtre : voyez mon guide de la copropriété pour le bailleur.
  • Inventaire numérique : applications dédiées qui génèrent un PDF signé électroniquement, accepté en cas de litige. Si vous restez au papier, partez au moins d'un modèle d'état des lieux complet plutôt que d'une feuille improvisée le jour de la remise des clés.

10. Choisir et accepter ses colocataires

La sélection des colocataires est l'étape la plus déterminante pour la réussite du projet locatif. Une mauvaise sélection se paie cher en mois de loyer perdus et en frais de procédure. Notre guide pour sélectionner son locataire détaille la méthode pièce par pièce.

10.1 Étudier les dossiers

Le dossier de chaque colocataire doit comporter, conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste limitative des pièces exigibles) :

  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile (3 derniers mois)
  • Un justificatif d'activité (contrat de travail, carte étudiant, attestation France Travail)
  • Un justificatif de revenus (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition)

Vous ne pouvez pas exiger : RIB du compte personnel sauf pour le prélèvement, photo d'identité hors pièce d'identité, attestation de l'employeur (qui irait au-delà du contrat de travail), copie du livret de famille, dossier médical, casier judiciaire, etc. La liste du décret est limitative.

Conseil : utiliser DossierFacile, le dossier de location numérique de l'État. Gratuit, il vérifie et filigrane les pièces avant de vous transmettre un lien. En colocation, où vous examinez trois ou quatre dossiers d'un coup pour un même logement, le gain de temps est net. Cela vous protège aussi contre les faux bulletins de salaire, devenus très convaincants.

10.2 Demander un garant par colocataire

Sauf cas particulier (colocataire avec des revenus très élevés ou garantie Visale), demandez un garant pour chaque colocataire. Le garant doit présenter :

  • Les mêmes pièces que le colocataire
  • Un acte de cautionnement écrit, portant la mention de l'article 2297 du Code civil apposée par la caution (elle n'a plus besoin d'être manuscrite depuis 2021)

Attention à la disproportion : la réduction de l'engagement prévue à l'article 2300 du Code civil ne joue qu'envers un créancier professionnel, ce qu'un bailleur particulier n'est pas. Le risque, pour vous, est donc moins juridique qu'économique : un garant qui ne peut pas absorber la part cautionnée ne vous sert à rien le jour où il faut payer. L'usage du marché, qui n'est pas une règle de droit, veut que le garant dispose d'environ 3,5 fois la part de loyer qu'il garantit, soit près de 2 100 € de revenus mensuels pour une part de 600 € hors charges.

10.3 Les revenus exigibles

La règle communément admise par les bailleurs est que les revenus du colocataire doivent représenter au moins 2,8 à 3 fois le montant du loyer hors charges. En colocation, c'est la part de loyer effective de chaque colocataire qui sert de référence, pas le loyer global.

Exemple : un T4 à 1 800 € loué à trois colocataires, soit 600 € HC par tête. Chaque colocataire doit donc justifier d'au moins 1 800 € de revenus mensuels nets. À défaut, le garant prend le relais avec la même exigence.

Pour les étudiants, qui n'ont souvent aucun revenu, la solidité du garant est le seul critère pertinent. Bourse, aide au logement et job étudiant peuvent compléter mais ne suffisent généralement pas.

10.4 La discrimination interdite (race, religion, orientation, etc.)

L'article 1er de la loi de 1989 et l'article 225-2 du Code pénal interdisent toute discrimination dans l'accès au logement. Sont visés :

  • L'origine, l'apparence physique, le patronyme
  • Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre
  • La situation de famille, l'état de grossesse, la maternité
  • Les opinions politiques, l'appartenance religieuse, syndicale
  • L'âge, l'état de santé, le handicap
  • Les caractéristiques génétiques, les mœurs
  • La situation économique, le lieu de résidence
  • La domiciliation bancaire

La liste complète est celle de l'article 225-1 du Code pénal, auquel renvoie l'article 1er de la loi de 1989. Tout refus de candidature fondé sur l'un de ces critères vous expose à des sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) et civiles. Le guide « Louer sans discriminer » de la Défenseure des droits donne les formulations à bannir dans une annonce, y compris celles qu'on croit anodines.

Vous pouvez refuser une candidature fondée sur :

  • L'insuffisance des revenus par rapport au loyer
  • L'absence ou l'insuffisance du garant
  • Le caractère incomplet du dossier
  • L'inadéquation manifeste entre le logement et le besoin (surpeuplement)

Documentez vos refus : conservez les dossiers reçus, vos critères de sélection écrits, les motifs communiqués. En cas de contestation, cette traçabilité est précieuse. Et gardez en tête que la clause de solidarité amortit un impayé sans l'empêcher : les stratégies de prévention se jouent au moment de la sélection, pas après.

Dernier point d'attention sur l'objet du bail. Si vous louez une place de stationnement en plus du logement, faites-en un contrat séparé ou intégrez-la explicitement au bail d'habitation : les deux régimes ne se mélangent pas bien, comme l'explique mon guide de la location de parking.

11. Les pièges fréquents en colocation

Quelques points qui font régulièrement trébucher les bailleurs débutants en colocation :

Confondre concubinage et colocation : un couple non marié et non pacsé qui prend ensemble un logement est techniquement en colocation. Si vous ne prévoyez pas de clause de solidarité, vous ne pourrez pas réclamer la totalité du loyer à l'un en cas de séparation.

Oublier de prévoir l'avenant de remplacement : sans avenant signé par toutes les parties, le nouvel arrivant n'est pas colocataire au sens du bail. Sa présence est tolérée mais non opposable et la clause de solidarité ne s'étend pas à lui. En cas d'impayé, vous ne pourrez pas le poursuivre directement.

Sous-estimer la période de six mois post-congé : si vous ne trouvez pas rapidement un remplaçant et que les restants ne couvrent pas le loyer entier, vous risquez six mois de loyer partiel suivis de l'extinction de la solidarité du sortant comme de sa caution.

Mélanger les baux : ne jamais signer un bail unique avec certains colocataires et un bail individuel avec un autre dans le même logement. La cohabitation des régimes crée des conflits de droits et des risques de requalification.

Refuser la garantie Visale par méconnaissance : beaucoup de bailleurs préfèrent un garant familial à Visale, par habitude. C'est souvent une erreur, la procédure de recouvrement étant gérée par Action Logement. Mon comparatif Visale, caution et GLI met les trois dispositifs en regard sur le coût comme sur l'étendue de la garantie.

Découper un loyer global pour le dépasser : en baux multiples, la somme des loyers de toutes les chambres ne peut pas excéder le loyer applicable au logement entier (article 8-1 II). Louer quatre chambres 500 € chacune dans un appartement qui se loue 1 700 € en entier est donc irrégulier. Le colocataire peut en demander la réduction.

Négliger l'assurance PNO : l'assurance propriétaire non occupant est obligatoire pour un lot en copropriété depuis la loi ALUR (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) et vivement recommandée ailleurs. Elle vous couvre pour les sinistres dont aucun colocataire n'est tenu responsable, ce qui arrive plus souvent dans un logement partagé où personne ne se sent propriétaire des parties communes. J'ai détaillé les garanties utiles dans mon guide de l'assurance PNO.

Oublier la régularisation quand on est resté en provision : la colocation ouvre le droit au forfait, mais si vous avez choisi la provision, la régularisation annuelle reste due. Passé le délai de prescription de trois ans, le complément n'est plus réclamable et les provisions encaissées restent acquises aux colocataires.

Refuser à la légère un candidat : au-delà de la discrimination prohibée, refuser un candidat solvable et conforme au dossier expose à des contestations. Soyez factuels dans vos motifs de refus et documentez-les.

Ignorer le diagnostic de performance énergétique : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location, renouvelé ni reconduit tacitement en métropole. Le 1er janvier 2028 fera de même pour la classe F. Une colocation installée dans une passoire thermique peut donc buter sur un renouvellement : le calendrier complet est dans mon guide du DPE. Vérifiez l'étiquette avant d'acheter pour louer à plusieurs, pas après.

12. Ce que je ferais à votre place

Le choix entre bail unique et baux multiples est la seule décision vraiment structurante. Tout le reste en découle.

Le bail unique convient à un groupe constitué qui vient vous voir ensemble. Vous signez une fois, vous encaissez un loyer, la clause de solidarité mutualise le risque entre tous. Le prix à payer est l'avenant à chaque rotation et une période de six mois inconfortable quand personne ne remplace le partant.

Les baux multiples conviennent au bailleur qui organise lui-même la colocation chambre par chambre. Vous gardez la main sur chaque entrée, vous basculez naturellement en BIC, mais vous multipliez par trois ou quatre les quittances, les états des lieux, les dépôts et les régularisations. Et vous devez tenir les 9 m² et 20 m³ par local privatif.

Dans les deux cas, trois documents décident de tout en cas de litige : le contrat, le dossier des candidats et l'état des lieux d'entrée. Les retenues sur dépôt se gagnent ou se perdent trois ans plus tôt, le jour de la remise des clés.

Reste la charge de gestion. C'est le vrai sujet d'une colocation. Un logement, trois ou quatre locataires, des entrées et des sorties décalées : la plupart des outils vous obligent à créer autant de locations que de colocataires, ce qui casse le suivi du logement. La page gestion locative en colocation montre comment RentLabs traite le cas à l'endroit, avec une location unique et des parts par colocataire. Si vous débutez, mon guide du bailleur remet ces étapes dans l'ordre chronologique d'une mise en location. Et si la colocation est votre première incursion hors de la location classique, le guide pour bien louer en tant que bailleur particulier pose les bases, tandis que le guide loyer impayé décrit la marche à suivre le jour où la solidarité doit servir.

Questions fréquentes

Peut-on faire un bail unique ou des baux séparés en colocation ?

Les deux sont légaux. L'article 8-1 de la loi de 1989 reconnaît le contrat unique signé par tous les colocataires comme les contrats multiples signés chambre par chambre. Le bail unique est plus simple à gérer et c'est le seul qui permette la clause de solidarité. Les baux multiples donnent au bailleur la main sur chaque entrée, au prix d'autant de quittances, d'états des lieux et de dépôts de garantie que de colocataires.

Combien de temps un colocataire reste-t-il solidaire après son départ ?

Six mois au maximum après la date d'effet de son congé. Si un nouveau colocataire figure au bail avant ce terme, la solidarité s'arrête à la date d'effet du congé. Dans les deux cas, la caution qui garantissait ce colocataire est libérée exactement en même temps que lui, ce que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard.

Le forfait de charges est-il autorisé en colocation vide ?

Oui. C'est une exception propre à la colocation. Le V de l'article 8-1 l'autorise sans distinguer le meublé du vide. Le même appartement loué nu à une famille impose la provision avec régularisation annuelle, loué nu à trois colocataires il peut passer au forfait. Attention : le forfait ne donne jamais lieu à complément ni à régularisation, donc une erreur de chiffrage se paie jusqu'à la révision annuelle suivante.

Quelle surface minimum par colocataire en baux multiples ?

9 m² de surface habitable et 20 m³ de volume pour le local privatif de chaque colocataire, en application de l'article 8-1 II. Cette exigence ne vaut que pour la colocation formalisée par plusieurs contrats. En bail unique, ce sont les règles générales de décence qui s'appliquent au logement pris dans son ensemble.

Le dépôt de garantie est-il rendu au colocataire qui part ?

Pas en bail unique. Le dépôt est attaché au contrat, pas à la personne : il se restitue à la fin du bail, au départ des derniers occupants. En pratique, le colocataire entrant rachète la part du sortant de la main à la main, sans que le bailleur ait à intervenir. En baux multiples, chaque dépôt suit son propre bail et se restitue à la sortie de son titulaire.

Faut-il une assurance habitation par colocataire ?

Chaque colocataire doit être couvert contre les risques locatifs, mais pas forcément par son propre contrat : une police unique qui nomme tous les occupants convient. Le bail peut aussi prévoir que le bailleur souscrit une assurance pour compte au titre de l'article 8-1 IV. La prime est alors récupérée par douzième avec le loyer, majorée de 10 % au maximum.

Une colocation meublée peut-elle échapper au régime BIC ?

Non. Dès lors que le logement est meublé, les loyers sont des bénéfices industriels et commerciaux, que la location soit en colocation ou non. Le seul choix qui vous reste porte sur le micro-BIC et le régime réel. En colocation, le réel gagne presque toujours grâce à l'amortissement du bien et du mobilier.

En résumé

  • La colocation a sa propre définition légale à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle se formalise par un contrat unique ou par autant de contrats que de colocataires.
  • Les époux et partenaires de PACS ne sont pas des colocataires au sens de ce texte. Ils relèvent de la cotitularité de l'article 1751 du Code civil.
  • La clause de solidarité ne se présume pas. Sans clause écrite au bail, chaque colocataire ne doit que sa quote-part.
  • La solidarité du sortant et celle de sa caution s'éteignent à l'arrivée d'un remplaçant au bail. À défaut, elles tombent six mois après la date d'effet du congé.
  • En baux multiples, chaque local privatif fait au moins 9 m² et 20 m³. La somme des loyers ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement entier.
  • Le forfait de charges est ouvert à toute colocation, meublée comme vide. Il ne se régularise jamais, dans aucun sens.
  • Le dépôt de garantie d'un bail unique se restitue à la fin du bail, pas au fil des départs. Hors délai, la pénalité est de 10 % du loyer mensuel par période mensuelle commencée en retard.
  • L'assurance des risques locatifs est due par chaque colocataire. Le bail peut prévoir une assurance pour compte souscrite par le bailleur, récupérable par douzième avec 10 % de majoration au plus.
  • La fiscalité suit le type de bail, pas la colocation : revenus fonciers en vide, BIC en meublé avec un micro-BIC plafonné à 83 600 € de recettes pour 2026.
  • Le vrai sujet n'est pas le contrat, c'est la rotation. Un avenant propre à chaque changement vaut mieux qu'un bail refait dans l'urgence.
  • Une colocation à quatre chambres génère autant d'écritures qu'un petit immeuble : c'est le cas type où un logiciel de gestion locative se rembourse en une seule régularisation évitée. Mon comparatif dit sur quels critères choisir.

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La liste des pièces que vous avez le droit d'exiger, celles qui coûtent 3 000 € d'amende, le choix entre caution, Visale et GLI. Et la grille qui rend votre refus défendable.

RÉF. 05Relation locataire

Visale, caution solidaire ou assurance loyers impayés : comment je choisis

Trois façons de se protéger d'un impayé et une règle que beaucoup de bailleurs ignorent : on ne peut pas cumuler une caution avec une assurance loyers impayés. Voici comment je tranche dossier par dossier, plafonds Visale et coût réel de chaque solution à l'appui.

RÉF. 06Relation locataire

Dépôt de garantie : montant légal, retenues et restitution en 2026

Un mois de loyer en vide, deux en meublé, zéro en bail mobilité. Puis un délai d'un ou deux mois selon l'état des lieux, sous peine d'une majoration de 10 % par mois de retard. Voici la méthode que j'applique à chaque fin de bail.

RÉF. 07Gestion locative globale

Assurance PNO : est-elle obligatoire et comment bien la choisir en 2026 ?

Le locataire a son assurance, alors pourquoi en prendre une de votre côté ? Parce qu'elle vous couvre là où les autres s'arrêtent. Voici tout ce qu'un bailleur doit savoir sur la PNO.

RÉF. 08Documents locatifs

État des lieux obligatoire : le guide complet 2026

Le décret du 30 mars 2016 fixe mot pour mot ce que votre état des lieux doit contenir. Voici la liste poste par poste, les deux délais de contestation et ce qui se passe vraiment quand le document manque.

Et si la théorie devenait action ?

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